PACTE : Une loi pour rien ?

Communiqué de presse – 3 septembre 2018

PACTE : Une loi pour rien ?

Le 5 septembre sera examiné en Commission spéciale à l’Assemblée nationale le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et le développement de l’entreprise).

Présenté par le gouvernement comme une véritable « transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du XXIème siècle », ce projet de loi reste bien en deçà des ambitions affichées, en particulier sur le rôle de l’entreprise dans la société. Pour le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa, il est pourtant impératif de créer un cadre institutionnel et juridique à même de contraindre les entreprises à définir leurs stratégies à l’aune de critères sociaux et environnementaux, dans le respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur.

« On nous avait présenté cette loi comme une petite révolution, permettant de faire face aux grands défis sociaux et environnementaux du XXIème siècle. Mais en l’état, le projet de loi ne s’attaque à aucun de ces enjeux ! A titre d’exemple, le texte ne mentionne pas une seule fois les changements climatiques… Personne ne peut pourtant nier qu’il s’agit là de l’un des plus grands enjeux de notre époque», déclare Swann Bommier, chargé de plaidoyer Régulation des entreprises multinationales au CCFD-Terre Solidaire.

« Le projet de loi PACTE a comme ambition affichée de transformer le modèle d’entreprise français en créant des entreprises plus justes. Or, le gouvernement admet lui-même que les modifications proposées du Code Civil doivent avoir un impact juridique très limité. C’est pourtant en incluant les enjeux sociaux et environnementaux, notamment dans les articles 1832 et 1833, que ce projet de loi sera à la hauteur des défis de notre société », déclare Sandra Cossart, directrice de Sherpa.

Ces articles du code civils, vieux de plus de 200 ans, facilitent le fonctionnement hors sol des entreprises. Or, force est de constater que les modifications proposées par le gouvernement restent cosmétiques.

Article 1832 du code civil : le profit reste l’unique finalité reconnue de l’entreprise

« Nous nous attendions à ce que l’article 1832 qui affirme que la finalité de l’entreprise se réduit à la quête du profit, soit modifié. Or le projet de loi n’en change pas une virgule, alors même que les grands scandales qui font la une des médias sont justement dus au fait que le profit est placé comme seul et unique critère d’évaluation de la stratégie d’une entreprise. L’effondrement du Rana Plaza, le dieselgate, le glyphosate, en sont autant d’illustrations », déplore Swann Bommier.

Article 1833 du code civil : la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux…optionnelle ?

L’article 1833 qui stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés » mentionne désormais la « prise en considération » des enjeux sociaux et environnementaux dans ses activités. Mais cet ajout reste flou.

« En effet, le terme proposé n’est pas suffisamment explicite sur l’obligation pour l’entreprise de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de ses activités tout au long de sa chaîne de valeur, conformément à la loi française sur le devoir de vigilance et au droit international » précise Sandra Cossart, directrice de Sherpa.

« Avec la loi sur le devoir de vigilance votée en France en 2017  et alors qu’un traité onusien contraignant sur les entreprises multinationales et les droits humains est en discussion,  nous regrettons vivement que le gouvernement n’ait même pas daigné mettre le code civil en adéquation avec ce qui fait pourtant aujourd’hui consensus en droit international et dans la loi française…C’est maintenant aux députés de corriger la copie», ajoute Swann Bommier.

Plus d’information sur les demandes formulées par le CCFD-Terre Solidaire et SHERPA aux députés membres de la Commission spéciale : Document de travail adressé aux parlementaires – 20 juillet 2018