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Parquet européen et justice pénale spécialisée : nos propositions pour un projet de loi plus ambitieux

Mercredi 18 novembre 2020Le Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée – qui entend adapter la procédure pénale française à la création du Parquet européen et comprend également un volet consacré à la justice environnementale – devrait être adopté d’ici la fin de l’année. L’association Sherpa, dont l’action vise à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les acteurs économiques, formule 6 propositions concrètes pour renforcer ce texte et faire en sorte qu’il soit à la hauteur des enjeux.

Adopté en première lecture par le Sénat en mars dernier, le Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée sera examiné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 24 novembre prochain.

Si le Projet de loi comprend un volet consacré à la justice environnementale, ce dernier est toutefois limité à la création de pôles spécialisés en matière environnementale et au développement de la justice négociée pour les entreprises en cas de violation du droit pénal de l’environnement, via la création d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale. Ces propositions sont en décalage avec l’importance des enjeux et l’ambition des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, y compris la création du crime d’écocide.

Pour renforcer la responsabilité des acteurs économiques impliqués dans des dommages environnementaux transnationaux et faciliter l’accès à la justice en la matière, Sherpa formule des propositions concrètes : créer de véritables juridictions pour l’environnement ; créer des délits d’atteinte et de mise en danger délibérée de l’environnement dans le code pénal ou encore permettre l’application extraterritoriale du droit pénal de l’environnement lorsque des délits sont commis à l’étranger par des entreprises françaises. Le Parlement devrait également renoncer à la création d’une CJIP environnementale : Sherpa rappelle les dangers que peut présenter un tel outil procédural de justice négociée – déjà existant en matière de corruption et de fraude fiscale – qui permet aux délinquants « d’acheter leur innocence » (1).

S’agissant du Parquet européen, le Projet de loi vise également à adapter la procédure pénale française à cette nouvelle autorité judiciaire.  À cet égard, Sherpa formule une proposition afin de garantir que l’introduction dans la procédure pénale de ce nouvel acteur ne se traduise pas par un recul des garanties procédurales des parties civiles.

Les associations françaises de lutte contre la corruption – dont Sherpa – sont en effet susceptibles de se porter partie civile dans des infractions transnationales qui relèveraint de la compétence du Parquet européen.

En effet, qu’il s’agisse de l’argent de la corruption ou de l’évasion fiscale des multinationales, les flux financiers illicites constituent un enjeu majeur de développement pour l’Union européenne. Il est donc impératif que la transposition en droit national du règlement assure la pleine effectivité du Parquet européen ainsi que des larges moyens d’enquête dont il dispose, indispensables à l’établissement de la vérité dans les affaires de criminalité financière transnationale complexe.

Voir nos recommandations

(1) Laura Rousseau, Martin Méric « Les inconvénients de la justice négociée en matière de criminalité financière », 2 juin 2020

https://www.dalloz-actualite.fr/node/inconvenients-de-justice-negociee-en-matiere-de-criminalite-financiere#.X7KoUNNKhTY

Étiquettes : , , Dernière modification: 17 novembre 2020
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