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Le passeport diplomatique et les immunités : un fantasme juridique

Extrait :

« Aucune législation n’existe en matière de protection accordée par le passeport diplomatique à des non diplomates et encore moins concernant les membres de la famille du titulaire d’un tel passeport.

Le passeport est délivré par les autorités de l’État de la nationalité du demandeur et les visas par les autorités du pays où l’on désire se rendre. Aucune règle internationale ne régit donc les conditions d’octroi du passeport diplomatique et aucune coutume non plus ne donne le bénéfice de l’immunité de juridiction ou d’exécution à la seule détention d’un tel passeport. Pourquoi alors tous ces fantasmes autour du passeport diplomatique qui protégerait son titulaire contre toute action judiciaire? S’agirait-il d’une chimère juridique ?

Au regard du peu de textes qui existent en la matière et de la coutume nationale ou internationale, la réponse à cette question ne serait être qu’affirmative. »

 

Cette note a été rédigée par Marie-Caroline Caillet en novembre 2007.

Ce document est disponible en version française.

Étiquettes : , , , , , Dernière modification: 19 février 2014
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