Rédigé par 15 h 35 min Blanchiment contentieux, Blanchiment plaidoyer, Contentieux stratégique, Corruption et détournements contentieux, Corruption et détournements plaidoyer, Non classé-fr

Procédures & Dates clés : biens mal acquis Congo Brazzaville

Denis Sassou N’Guesso, President of the Republic of Congo, Aug. 5, 2014.
Official White House Photo by Amanda Lucidon © WikiCommons

Les Faits : Le Congo est un pays riche en ressources naturelles, notamment en pétrole, en bois et en minéraux ou métaux précieux. Le pays est récemment devenu le troisième plus grand producteur de pétrole d’Afrique subsaharienne. Toutefois, un tiers de la population congolaise vit en dessous du seuil de pauvreté. Le Congo affiche un Indice de développement humain faible, témoignant de l’instabilité et de la mauvaise gouvernance du pays, au détriment des populations locales.

En 2007, Denis Sassou Nguesso, président congolais, ainsi que les membres de son entourage sont soupçonnés de détourner les avoirs et biens publics de leur pays. En effet, l’entourage du président dispose d’un patrimoine important sur le territoire français, dont la valeur totale dépasserait, selon toute vraisemblance, de très loin le montant cumulé des salaires et traitements générés par leurs activités connues.

Mai 2007 et juillet 2008 : Les associations Sherpa, Survie et Fédération des Congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du Parquet de Paris. Elles dénoncent les agissements de 5 chefs d’État étrangers, dont Denis Sassou Nguesso, leur imputant des détournements de fonds publics dont les produits auraient été investis en France.

Une enquête préliminaire est ouverte, puis classée sans suite au motif d’infraction insuffisamment caractérisée.

2 décembre 2008 : Une plainte avec constitution de partie civile est déposée par Transparency International France (TIF) et un ressortissant gabonais devant le juge d’instruction de Paris, mettant en cause 3 chefs d’État étrangers, dont Denis Sassou Nguesso ainsi que certaines personnes de leur entourage.

9 novembre 2010 : La plainte sera finalement déclarée recevable par la Cour de cassation.

23 avril 2012 : Une ordonnance de saisie pénale de créance est délivrée par le juge d’instruction à l’encontre de Mme Danièle Mboussou Ognanosso, épouse du neveu de Denis Sassou Nguesso. Cette dernière forme un recours.

25 mai 2012 : Dans son réquisitoire, le Parquet de Paris confirme l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.

11 octobre 2012 : Mme  Danièle Mboussou Ognanosso pose une question prioritaire de constitutionalité (QPC), portant sur la saisie de créance au regard du droit de priorité.

19 Novembre 2012 : La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris rend un arrêt de sursis à statuer en attendant la décision sur la QPC. Elle rétracte ainsi sa 1ère décision rendue le même jour où elle refuse de transmettre la QPC, et transmet la QPC à la Cour de cassation.

Rappel: toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d’assises ne peut en être saisie. Toutefois, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d’instruction, soit après, à l’occasion d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. C’est la juridiction saisie de l’instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Octobre 2014 : Saisie de biens immobiliers du clan Sassou Nguesso

11 juillet 2017 : La belle-sœur du président congolais Denis Sassou Nguesso ainsi que de son neveu, par ailleurs directeur du domaine présidentiel, sont mis en examen pour « blanchiment de détournement de fonds publics » dans l’affaire des biens mal acquis.

2019 – 2020 : L’ONG britannique Global Witness a publié plusieurs articles sur les pratiques de corruption et de blanchiment liées aux affaires d’État Congolaise.  

En 2021 : L’affaire est toujours en cours.

Aujourd’hui : Sherpa se concentre sur la manière dont les avoirs détournés puis confisqués devraient être restitués aux populations des états d’origine. Notre combat contre les crimes économiques doit permettre aux victimes d’avoir un accès effectif à la justice.

Les affaires, dites des biens mals acquis témoignent des méfaits de la grande corruption qui mine la stabilité des États et leur bonne gouvernance, appauvrit les populations en les privant des recettes de leurs ressources naturelles.

Il est urgent que les pays, engagés dans la lutte contre la corruption internationale prennent des mesures, afin que les avoirs illégaux hébergés sur leur territoire soient saisis et restitués à l’État d’origine. Cette restitution, pour être effective et bénéficier aux populations, devrait être transparente, redevable et impliquer la société civile de l’état d’origine de façon à garantir que les fonds restitués soient alloués à des projets bénéficiant aux populations. Cette restitution devrait être affectée par exemple, au financement de projets dans le domaine de la santé, de l’éducation ou dans des programmes visant à renforcer la gouvernance et à réduire la corruption.

Étiquettes : , , , , , , , , Dernière modification: 22 juin 2021
Fermer