Rédigé par 15 h 35 min -Non classé-fr

Procédures & Dates clés : biens mal acquis Congo Brazzaville

Mai 2007 et juillet 2008 : Les associations Sherpa, Survie et Fédération des congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du Parquet de Paris. Elles dénoncent les agissements de 5 chefs d’Etats étrangers, dont Denis SASSOU NGUESSO, leur imputant des détournements de fonds publics dont les produits auraient été investis en France.

Une enquête préliminaire est ouverte, puis classée sans suite au motif d’infraction insuffisamment caractérisée.

2 décembre 2008 : Une plainte avec constitution de partie civile est déposée par Transparency International France (TIF)et un ressortissant gabonais devant le juge d’instruction de Paris, mettant en cause 3 chefs d’Etats étrangers, dont DENIS SASSOU NGUESSO, ainsi que certaines personnes de leur entourage.

9 novembre 2010 : La plainte sera finalement déclarée recevable par la Cour de Cassation.

23 avril 2012Une ordonnance de saisie pénale de créance est délivrée par le juge d’instruction à l’encontre de Mme Danièle MBOUSSOU OGNANOSSO, épouse du neveu de Denis SASSOU NGUESSO. Cette dernière forme un recours.

NEWS : Entretien Francois Hollande et Denis Sassou Nguesso - Paris - 08/04/2013

Denis Sassou Nguesso

25 mai 2012 : Dans son réquisitoire, le Parquet de Paris confirme l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.

11 octobre 2012 : Mme  Danièle MBOUSSOU OGNANOSSO pose une question prioritaire de constitutionalité (QPC), portant sur la saisie de créance au regard du droit de priorité.

19 Novembre 2012 : La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris rend un arrêt de sursis à statuer en attendant la décision sur la QPC. Elle rétracte ainsi sa 1ère décision rendue le même jour où elle refuse de transmettre la QPC, et transmet la QPC à la Cour de cassation.

Rappel: toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d’assises ne peut en être saisie. Toutefois, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d’instruction, soit après, à l’occasion d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

C’est la juridiction saisie de l’instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

AFFAIRE EN COURS…

Étiquettes : , , , , , , , , Dernière modification: 9 octobre 2014
Fermer