Procédures & dates clés : Michelin en Inde, la société civile entendue ?

10 Juillet 2012 : Saisine du PCN par Sherpa, Tamil Nadu Land Rights Federation – TNLRF (Inde), Thervoy Grama Makkal Munnerta Nala Sanga (Inde), CCFD- Terre Solidaire (France), Confédération Générale du Travail – CGT (France)20/09/2012 : Acceptation de la recevabilité de la saisine par le PCN;

16 Novembre 2012 : Pétition contre Michelin mise en ligne : disponible ici ;

22 Novembre 2012 : Audition des plaignants par le Point de contact national (PCN);

11 Décembre 2012 : Audition du groupe Michelin par le PCN;

Michelin under construction ©

Panneau site de construction Michelin en Inde

23 Janvier 2013 : Courrier aux membres du PCN, demandant une nouvelle audition pour un droit de réponse des plaignants après consultation de tous les documents transmis au PCN, demandant la communication du rapport de la mission économique française en Inde, et commentant l’avertissement sur la ‘confidentialité’;

14 Février 2013 : Lettre du PCN refusant une nouvelle audition;

8 Mars 2013 : Requête concernant le bon déroulement de la procédure, dénonciation des différents dysfonctionnements de procédure, notamment par rapport aux deux requêtes déposées par Sherpa (Socapalm et Michelin),  nouvelle demande de la communication du rapport de la mission économique en Inde, demande d’un rapport indépendant et d’une nouvelle audition des plaignants;

22 Mars 2013 : Entretien avec le ministère du commerce extérieur pour évoquer la question de l’irrégularité du PCN: principe de l’accessibilité, prévisibilité, équité et impartialité, et délais non respectés;

25 Mars 2013 : Transmission d’éléments supplémentaires au PCN regardant la présence d’irrégularités dans la procédure. réitération du souhait d’une nouvelle audition;

11 Avril 2013 : rencontre exploratoire en présence de l’entreprise et des représentants des plaignants (CCFD-Terre Solidaire, Sherpa et CGT) dans le cadre d’un format restreint du PCN, en omettant une fois de plus de convoquer les plaignants indiens. La demande de précision des plaignants quant à l’objet et à l’agenda de la rencontre pour préparer cette réunion est restée sans réponse. Les plaignants découvrent seulement lors de la rencontre, que celle-ci porte sur une proposition de médiation faisant suite à une demande de l’entreprise, et que le champ de la discussion ne concerne qu’un point précis de la saisine, à savoir la réalisation d’une étude d’impact sur les droits de l’Homme. Tout en acceptant le principe de médiation, les plaignants refusent les termes proposés par le PCN et demandent à avoir un délai pour se concerter avec les plaignants indiens. Le PCN ne leur accorde que 3 jours pour consulter les plaignants indiens.

15 Avril 2013 : Lettre des plaignants au PCN sur l’acceptation de la médiation : après concertation, les plaignants adressent un courrier précisant leur avis favorable à la demande de médiation. Ils précisent qu’ils souhaitent que le PCN avance sur l’examen des griefs pour que cette analyse puisse servir de base à une médiation sur l’ensemble des points évoqués dans la saisine;

Malgré cette communication officielle d’acceptation du principe de médiation, le PCN n’a adressé un courrier aux plaignants que le 31 juillet 2013 (3 mois et demi après la rencontre exploratoire) par lequel, tout en accusant réception de leur demande, il n’y apporte pas de réponse véritable. Dans le communiqué final,  il est fait mention que le PCN regrette que, malgré ses efforts et l’ouverture de l’entreprise, la médiation n’ait pas pu aboutir, en faisant allusion à une mauvaise volonté de la part des plaignants;

31 Juillet 2013 : Fin de l’analyse de la saisine présentée par le PCN, fin des procédures de consultation. « le PCN a estimé qu’une nouvelle audition des plaignants n’était pas nécessaire mais il a cependant sollicité l’avis d’experts sur certains points soulevés par la saisine. »;

09 Septembre 2013: Présentation du projet de communiqué du PCN aux plaignants;

23 Septembre 2013 : Retrait de la Circonstance spécifique par les plaignants en raison de défaillances importantes observées dans le traitement du dossier;

24 Septembre 2013 : Communiqué sur le retrait et le dysfonctionnement du PCN;

27 Septembre 2013 : Communiqué PCN sur le fond de l’affaire Michelin, disponible ici;