Procureur anti-corruption: prendre garde aux détails

Paris, le 23 avril 2013 – Au mois de juin dernier un groupe de professionnels de la justice, pour la plupart magistrats spécialisés dans les affaires économiques et financières, avait voulu attirer l’attention sur la nécessité de remettre en ordre de marche et d’approfondir les dispositifs d’action contre la corruption.

Après seulement quelques mois, l’actualité s’est chargée de confirmer la réalité de l’enjeu:  la question de la corruption mine le niveau le confiance des citoyens à l’égard de leurs représentants et des agents publics qui est un des ciments de la démocratie.

En ce sens, il convient de saluer le train de mesures annoncé en tant qu’il atteste enfin de la mobilisation de la puissance publique. En particulier la création d’un « procureur de la République, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale ».

Attention cependant à la précipitation et aux impératifs de communication qui  président à la rédaction de textes qui vont pourtant organiser la lutte contre la corruption pour une longue période. Prenons garde que le diable ne vienne se nicher dans des détails qui n’en sont pas vraiment.

Pour inédit qu’il soit dans notre organisation judiciaire, le caractère indépendant du procureur à compétence nationale nous semble être le corollaire indispensable du champ de compétence qui lui sera assigné : fraude fiscale et corruption.

Ce sont les garanties institutionnelles de cette indépendance qui lèveront une fois pour toute le soupçon d’ingérence et d’intervention qui, même si c’est parfois à tort, pèse sur le traitement judiciaire des affaires de corruption. A défaut, une simple centralisation nationale des affaires ne pourra qu’aggraver le soupçon.

Le mode de saisine de ce parquet national ne sera pas non plus un moindre détail. Quel qu’il soit, il devra tenir compte du fait que si les délits obstacles d’atteinte à la probité comme la prise illégale d’intérêt et le favoritisme dans les marchés publics sont souvent dénoncés comme tels aux parquets, la corruption, le trafic d’influence ou les détournements de biens publics, qui sont les infractions les plus graves, n’apparaissent, dans l’immense majorité des cas, qu’à l’occasion d’enquêtes ouvertes sur les infractions économiques et financières plus classiques et les faux en écriture qui les accompagnent .

En d’autres termes, nous savons d’expérience qu’au delà de sa charge symbolique singulière et de ses effets ravageurs sur la démocratie, la corruption n’est qu’un mode d’expression d’une criminalité économique et financière plus large, toujours plus occulte et sophistiquée. Ne pas le prendre en considération constituerait une régression majeure en termes  d’efficacité des investigations et viderait de son sens l’annonce d’un parquet national anti-corruption.

En ce sens nous attirons l’attention des pouvoirs publics et du législateur sur la nécessité de définir pour la future institution, un champ de compétence suffisamment large ainsi que des modalités de saisine qui allieront clarté et efficacité.

Dès lors que ces conditions seront réunies,  la création d’un procureur national indépendant en charge de la lutte contre la corruption pourra constituer  une avancée notable dans la lutte contre la corruption.

Encore faudra-t-il cependant qu’il puisse être  suffisamment saisi, ce qui passera notamment par une remobilisation des mécanismes administratifs de contrôle et d’alerte considérablement affaiblis dans la dernière période.

Ce sont aussi des cabinets d’instruction ainsi qu’une  chambre correctionnelle spécialisés qui devront recevoir une compétence nationale avec une autonomie de gestion et de moyens comme c’est le cas de l’Audiencia Nacional espagnole.

Par ailleurs, la procédure du secret défense ne doit plus entraver les investigations et doit être réformée tandis que la création d’une infraction d’enrichissement illicite constituera une condition d’efficacité de l’action du futur procureur national.

Enfin, la prévention ne doit pas être oubliée. Les collectivités territoriales, qui réalisent 70% de l’investissement public dans notre pays, devront, comme les administrations de l’État, de façon coordonnée et lisible par tous, agir de façon volontariste pour améliorer leurs organisations et procédures afin de prévenir les manquements à la probité.

Pour que derrière chaque « affaire » ne se dessine plus une crise de la démocratie, c’est l’ensemble de ces mesures à portée juridique et pratique, ajoutées à celles annoncées contre les conflits d’intérêts et les paradis fiscaux, qui constituera le sursaut attendu et attestera que la prévention et la lutte contre la corruption sont « l’affaire de tous » et pas seulement celle des juges.

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Signataires de l’appel

Organisations

  • Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI)
  • Sherpa
  • Transparency International France

Professionnels

  • Gilles Accomando, président du tribunal de grande instance d’Avignon, ancien magistrat financier
  • Eric Alt, conseiller référendaire à la Cour de cassation, coauteur de L’esprit de Corruption, Ed. Le Bord de l’Eau, 2012
  • Thierry Azéma, vice-président chargé de l’instruction à Marseille, JIRS
  • David Bénichou, vice-président chargé de l’instruction à Paris, pôle financier JIRS
  • Jean-Michel Berges, vice-président chargé de l’instruction à Nanterre
  • Jean-Luc Blachon, vice-procureur à Marseille, JIRS
  • Patrice Blanc, vice-président chargé de l’instruction à Créteil, service financier
  • Nicolas Blot, vice-président chargé de l’instruction à Paris
  • Paul Chaumont, conseiller référendaire à la Cour de cassation
  • Denis Chausserie-Laprée, procureur de la République adjoint à Toulouse
  • Claude Choquet, premier vice-président à Paris en charge du pôle « crimes contre l’humanité »
  • Philippe Coirre, conseiller à la Cour d’appel de Paris, ancien juge d’instruction au pôle antiterroriste
  • Michel Coste, vice-procureur à Lyon
  • Claire d’Urso, vice-présidente chargée de l’instruction à Bobigny, présidente de l’AFMI
  • Philippe Dorcet, président du TPI à Matautu, ancien vice-président chargé de l’instruction à Marseille, JIRS
  • Charles Duchaine, vice-président chargé de l’instruction à Marseille, JIRS
  • Alain Gallaire, vice-président chargé de l’instruction à Versailles
  • Pascal Gand, juge d’instruction à Paris, pôle de la santé publique
  • Jean-Jacques Gauthier, vice-procureur à Lyon
  • Jacques Gazeaux, vice-président chargé de l’instruction à Nanterre
  • Eric Halphen, vice-président au tribunal de Paris, ancien juge d’instruction financier, président d’honneur d’Anticor
  • Marc Janin, conseiller à la Cour d’appel de Rennes
  • Jean-Paul Jean, avocat général à la Cour de Cassation
  • Brigitte Jolivet, vice-présidente chargée de l’instruction à Versailles
  • Claire Le Bonnois, conseillère à la Cour de Lille, ancien cadre du ministère des finances, ancien juge d’instruction financier
  • Sylvie Lefaix, juge d’instruction à Paris
  • Michel Lernout, avocat général près la Cour d’appel de Paris
  • Benoît Lhuisset, vice-président chargé de l’instruction à Rennes, JIRS
  • Irène Luc, conseillère à la cour d’appel de Paris, co-auteure de L’esprit de Corruption, Ed. Le Bord de l’Eau, 2012
  • Marie-France Magnin, conseiller à la cour d’appel de Paris
  • Dominique Mirkovic, vice-procureur JIRS Marseille
  • Christophe Perruaux, vice-président chargé de l’instruction à Marseille, JIRS
  • Henri Pons, conseiller à la cour d’appel de Montpellier, président de cour d’assises, ancien juge d’instruction financier
  • Armand Riberolles, premier vice-président à Evry ancien juge d’instruction financier
  • Jean-Louis Périès, premier vice-président à Créteil, ancien juge d’instruction JIRS
  • Patrick Ramaël, vice-président chargé de l’instruction à Paris
  • Jean-Philippe Rivaud, substitut général à la cour d’appel d’Amiens, référent en matière d’environnement, de santé publique et de criminalité organisée liée
  • Vincent Sizaire, juge d’instruction à Bobigny
  • Stéphane Thibault, vice-président chargé de l’instruction à Rennes, JIRS
  • François Touron, vice-procureur à Rennes, JIRS
  • Marc Trévidic, vice-président chargé de l’instruction à Paris, pôle antiterroriste
  • Christian Vennetier, vice-procureur à Bordeaux, JIRS