Proposition doctrinale
Impunité des multinationales

[Le droit en débat] Projet de code de DIP – Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement

- 2min de lecture
codification-regles-de-droit-international-prive-DIP

Le 31 mars 2022, un projet de codification des règles de droit international privé a été remis au Garde des Sceaux par le groupe de travail missionné sur le sujet. Il est ouvert à consultation jusqu’au 30 novembre.

La régulation des multinationales, la sanction et la réparation des violations de droits humains et d’atteintes à l’environnement facilitées par la mondialisation sont par nature des questions internationales. Le rôle du droit international privé en la matière est essentiel. Surtout à l’heure où ces problématiques donnent, de plus en plus, lieu à des actions en justice inédites.

Publié dans Dalloz, Sherpa donne un premier aperçu des enjeux du projet de codification pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement, et recommande de penser ce projet également à l’aune de la question de l’accès à la justice pour les victimes de violations perpétrées dans les chaînes de valeur des entreprises multinationales.

Un article de Lucie Chatelain, responsable de contentieux et de plaidoyer, Laura Bourgeois, chargée de contentieux et de plaidoyer, et Manolo Clearc’h-Chalony, juriste, publié dans la rubrique Le droit en débat le 28 novembre 2022.