Rapport de l’OCDE sur la corruption: La France doit beaucoup mieux faire

 

Paris, le 23 octobre 2012. L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) publie ce jour son rapport d’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption dans les transactions internationales[1]. La France y est une nouvelle fois épinglée pour l’insuffisance de ses efforts de prévention et de répression des actes de corruption d’agents publics étrangers.

Le rapport de l’OCDE déplore entre autres la rareté des condamnations, le manque d’indépendance du parquet, la faiblesse des moyens financiers et humains de la Justice, le manque de vigilance des institutions dans l’octroi des marchés publics… Autant d’insuffisances que l’association Sherpa, qui lutte contre les crimes économiques sous toutes leurs formes, dénonce régulièrement.

Premier reproche : L’inertie coupable dont le parquet a fait preuve pendant des années alors qu’il s’agit d’une matière où aucune poursuite privée n’est possible. L’OCDE prend en autre l’exemple de l’Affaire des Biens Mal Acquis pour illustrer cet aspect. Rappelons en effet que la seule et unique condamnation d’une personne morale pour corruption d’agent public étranger n’est intervenue qu’en septembre dernier, soit douze ans après l’introduction de cette infraction en droit français ! L’entreprise Safran a ainsi été condamnée pour le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires nigérians pour l’obtention d’un marché public de 170 millions d’euros pour la fabrication de cartes d’identités au Nigeria[2].

Si cette décision laisse espérer un tournant dans la politique pénale du gouvernement en matière de corruption transnationale, elle n’est cependant pas exempte de critiques. Tout d’abord, l’association déplore que l’État Nigérian n’ait pas été associé à cette procédure et qu’aucune compensation de ce dernier ne semble avoir été prévue. Sherpa insiste sur le dommage sociétal causé par la corruption, qui fausse le libre jeu de la concurrence, détériore la crédibilité et la légitimité des institutions, et aboutit à la mise en œuvre de projets de moindre qualité, représentant généralement un coût plus élevé que nécessaire pour les budgets publics[3].

Ensuite, au regard des bénéfices présumés tirés de ce contrat, les 500 000 € d’amende imposés à Safran semblent dérisoires pour espérer un effet dissuasif. A cet égard, l’exemple du groupe Alstom est éloquent : il a été impliqué dans au moins 13 affaires de corruption ces 10 dernières années, et condamné à plusieurs reprises… ce qui ne l’empêche pas de continuer à remporter des marchés publics, éventuellement par le biais de différentes filiales[4].

 

Afin de renforcer la lutte contre la corruption d’agent public étranger, Sherpa réitère ses recommandations :

– La suppression du monopole du parquet en matière de corruption d’agents publics étrangers ;
– La reconnaissance d’une habilitation légale au profit des associations anti-corruption afin de leur permettre de se constituer partie civile en matière de corruption[5] ;
– L’adoption et la mise en œuvre de sanctions réellement dissuasives – à savoir :

  • Le prononcé d’amendes à la mesure des profits générés par ces pratiques illicites ;
  • L’extension de l’interdiction de soumissionner aux appels d’offres publics à l’ensemble du groupe concerné dès lors que plus de deux filiales ont été condamnées dans les cinq dernières années ;
  • L’application systématique de toute mesure d’exclusion prise par un État membre ou une institution de l’UE (telle que la Commission Européenne ou encore la Banque Européenne d’Investissement) aux appels d’offres publics en France.

– La réparation de toutes les conséquences préjudiciables résultant de l’infraction ;
– Le renforcement des moyens humains et des pouvoirs du Service central de prévention de la corruption (SCPC) en lui conférant notamment la capacité de préconiser des enquêtes ;
– L’instauration d’une réflexion afin que soit créé un organisme unique totalement indépendant avec pour mission de prévenir et de lutter contre la corruption sous toutes ses formes.

Sherpa appelle également les autorités publiques et les institutions financières à faire preuve d’une vigilance accrue quant aux projets, en cours ou à venir, dans lesquels des entreprises condamnées pour des actes de corruption sont ou viendraient à être impliquées.


[1] Voir le Rapport de phase 3 sur la Mise en œuvre par la France de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption : http://www.oecd.org/fr/daf/corruptiondanslesmarchesinternationaux/FrancePhase3fr.PDF

[2] Voir le CP : « Sherpa souligne la portée de la condamnation de Safran » : https://www.asso-sherpa.org/archives/2406

[3]Selon les estimations de l’OCDE, la corruption dans les marchés publics majore de 10 à 20 % le coût total des marchés. Comme les administrations du monde entier consacrent environ 4 milliards de dollars par an à l’achat de biens et services, c’est au minimum 400 milliards de dollars qui sont perdus chaque année en raison des pots-de-vin. Voir OCDE (2010), Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics, Éditions OCDE : http://dx.doi.org/10.1787/9789264056626-fr

[4] Voir l’interpellation des autorités européennes par Sherpa et ses partenaires concernant le cas d’Alstom : https://www.asso-sherpa.org/archives/2222

[5] Voir : https://www.asso-sherpa.org/archives/2158