Face à l’augmentation de règlements d’ensemble conclus entre l’administration fiscale et les multinationales, Sherpa saisit le conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.
Les « règlements d’ensemble » constituent une procédure opaque permettant à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits . La pratique est de plus en plus utilisée par l’administration : en 2019 par exemple, le Ministère de l’Economie et des Finances a effectué 116 règlements, avec 1,6 milliard d’euros de modération consentis, dont 1,1 sur les droits. Les sommes en jeu dépassent les 3 milliards : les contentieux portaient sur 2,4 milliards d’impôts éludés et 770 millions d’euros de pénalités.
Ce sont ainsi, chaque année, plusieurs milliards d’impôts auxquels l’administration fiscale renonce, en particulier au profit d’entreprises multinationales telles que Google ou McDonalds.
Or, faute d’être encadrée par une loi et faute de respecter les exigences de la procédure fiscale, cette pratique pose de sérieuses questions sur sa légalité. De plus, en ce qu’elle conduit à un abandon partiel du recouvrement de l’impôt, elle prive l’Etat de ressources nécessaires au financement des politiques publiques, porte atteinte aux droits sociaux fondamentaux et méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
Pour mettre fin à cette pratique opaque, Sherpa saisit aujourd’hui le conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir et restera vigilante à la manière dont la pratique est mise en œuvre par Bercy.
