Les membres des deux commissions du Parlement européen (ECON et LIBE)[1] à qui a été confié le travail sur la Directive Anti-Blanchiment, que la Commission européenne a proposé de réviser suite aux Panama Papers, viennent de considérablement la renforcer : ils ont approuvé la création de registres publics des sociétés, proposés par la Commission, et qui permettraient enfin de savoir qui possède et contrôle les sociétés en Europe. Mais ils sont également allés plus loin, en se prononçant en faveur de l’extension de cette mesure de transparence aux propriétaires réels de tous types de trusts.
Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires « Les Panama Papers ont montré comment les structures opaques et anonymes ont pu être utilisées massivement à des fins de fraude fiscale et de blanchiment d’argent sale. Il est salutaire que le Parlement européen se soit prononcé en faveur d’une vraie transparence, qui permettrait de mettre un véritable terme à ces sociétés opaques, et rendra beaucoup plus difficile la dissimulation de l’argent de la fraude, de la corruption, du crime ou du terrorisme ».
La France s’est déjà engagée à rendre publics les registres des véritables propriétaires des sociétés dans le cadre de la loi Sapin 2[2], mais concernant les trusts, le Conseil Constitutionnel s’y est opposé fermement en octobre 2016[3] : il s’agit donc là d’une opportunité de contourner cette décision, le droit européen primant en général sur le droit national.
Il faut maintenant s’assurer que les Etats membres soutiennent cette proposition et qu’ils réalisent qu’il s’agit là d’une opportunité à ne pas manquer pour montrer que l’Union européenne s’empare de ces sujets cruciaux. Le Trialogue (dialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement) doit débuter en mars, et une décision finale est attendue avant l’été.
Notes :
[1] ECON est la commission des affaires économiques et monétaires et LIBE la commission des libertés civiles, de la Justice et des affaires intérieures.
[2] Article 139 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=219876D1BCF989634B0694A6D0FBF4AF.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=20170401)
[3] Voir communiqué de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judicaires « Registre public des trusts, le Conseil Constitutionnel envoie un très mauvais signal en matière de fraude fiscale » disponible ici : http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/registre-public-des-trusts-le
