Reporting pays par pays public pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales

Note de position « Reporting pays par pays public pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales
Les 14 raisons pour lesquelles la France doit soutenir cette proposition », par les membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

 

Contexte
Une grande partie des multinationales parvient aujourd’hui à éviter de payer l’ensemble de ses impôts en transférant ses bénéfices dans des territoires où ils ne sont pas ou peu imposés. Si elles peuvent le faire, c’est entre autres du fait de leurs moyens considérables, de la grande mobilité de leurs capitaux et surtout de l’absence de transparence sur les activités de leurs différentes entités. Ces pratiques privent chaque année les pays riches comme les pays en développement de centaines de milliards d’euros de recettes fiscales : l’Etat français perd pour sa part entre 40 et 60 milliards par an , l’équivalent du budget de l’éducation nationale.
Le reporting pays par pays est une recommandation historique des organisations de la société civile engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Il s’agit d’obliger les entreprises à rendre publiques des informations comptables précises concernant leurs activités (notamment le chiffre d’affaires, le profit, le nombre l’employés et les impôts payés) dans chaque territoire où elles sont implantées de manière à mesurer si les impôts versés correspondent à la réalité de l’activité économique de l’entreprise.
Les régions françaises ont été les premières à se mobiliser pour exiger cette transparence de leurs partenaires financiers. En 20113, dix d’entre elles avaient voté des délibérations exigeant des banques avec lesquelles elles travaillaient de publier des informations pays par pays, suivi par une vingtaine de villes. A partir de 2013, la France s’est positionnée au niveau européen comme leader sur le sujet : elle a non seulement été le premier pays européen à introduire cette obligation pour les établissements financiers dans sa loi bancaire de juillet 20134 mais a également, en parallèle, joué un grand rôle dans l’introduction d’une obligation similaire pour les banques européennes, introduite dans la directive CRD IV en juin 2013.
Le reporting pays par pays tout secteur mais non public, tel que recommandé par l’OCDE et par le G20 et adopté en France dans le cadre de la loi de finances 2016 n’est pas suffisant. En effet, selon ce modèle, les informations demeurent confidentielles et ne sont échangées qu’entre administrations fiscales. Cette confidentialité nuit au principe même du reporting en tant qu’instrument censé dissuader les entreprises multinationales de recourir à des montages complexes pour échapper à l’impôt et devant permettre à toutes les parties prenantes (y compris aux investisseurs et aux salariés) d’avoir accès aux informations. Par ailleurs, cette obligation ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, ce qui ne représente que 10 à 15% des entreprises multinationales de l’aveu même de l’OCDE.
La proposition de reporting pays par pays tout secteur présentée par la Commission européenne le 12 avril 2016 est également incomplète : elle prévoit d’exiger des entreprises multinationales qui ont des activités en Europe un reporting public dont le périmètre se borne aux pays de l’Union européenne où elles sont implantées et aux paradis fiscaux d’une liste européenne qui reste encore à définir. Ce reporting “à trous” ne permettra pas de relever le défi de la transparence : pire, il s’agit d’un encouragement à délocaliser des bénéfices dans des pays, hors Union européenne, pour lesquels aucune information ne sera demandée.

 

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