26 janvier 2021 – Adoptée en 2017 après un long plaidoyer, la loi française sur le devoir de vigilance est une première mondiale dans la lutte contre l’impunité des acteurs économiques en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Nouvel outil juridique innovant, cette loi est au cœur du travail mené par Sherpa pour renforcer la responsabilité juridique des acteurs économiques au moyen de l’innovation juridique, du contentieux stratégique et du plaidoyer. Depuis, elle a inspiré d’autres législateurs nationaux et a incité la mobilisation de la société civile européenne.
Une législation européenne sur le devoir de vigilance est désormais à l’agenda de la Commission européenne pour 2021. Depuis plus d’un an, Sherpa se mobilise aux côtés de ses alliés européens pour s’assurer que ce futur texte renforcera la responsabilité juridique des entreprises et facilitera l’accès à la justice pour les victimes.
https://www.youtube.com/watch?v=hF3jcebairc&feature=youtu.be Le devoir de vigilance à l’agenda européenEn avril dernier, le Commissaire européen à la justice Didier Reynders a annoncé un projet de législation européenne [1] sur le devoir de vigilance des entreprises pour 2021. Cet engagement est une première victoire pour le travail mené depuis plus de dix ans par la European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), dont Sherpa est membre fondateur.
- Lire l’étude d’ECCJ : « EU Model Legislation on Corporate Responsibility to Respect Human Rights and the Environment »
Pour rédiger ce texte, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui prendra fin le 8 février prochain.
Les députés européens se sont par ailleurs déjà saisis de la question et un rapport préparé au sein de la commission juridique du Parlement européen (JURI) sera soumis au vote du Parlement en mars 2021.
Nos recommandations
Au vu du poids économique et commercial de l’Union européenne, la future législation européenne pourrait avoir un impact considérable sur les pratiques des entreprises.
Il est néanmoins nécessaire de tirer les premières leçons de la loi française afin de s’assurer que la nouvelle législation européenne ne sera pas une régression, mais un véritable outil en faveur de la justice sociale et environnementale, qui permettra de pallier les nombreux obstacles juridiques auxquels font face les victimes de crimes économiques.
À Bruxelles, les lobbys des entreprises cherchent déjà à affaiblir les mécanismes juridiques de la future législation, en limitant son champ d’application et le contenu des obligations pesant sur les entreprises.
Avec les organisations (ONG et syndicats) ayant défendu le devoir de vigilance en France, nous avons publié une série de recommandations pour un devoir de vigilance européen.
Nous soutenons que, pour être efficace, le devoir de vigilance ne doit pas consister à contraindre les entreprises à mettre en place certaines procédures internes de façade (une politique interne, des clauses contractuelles, des certifications ou des audits sociaux et environnementaux) ou à publier des rapports sur ces procédures.
Les entreprises doivent être contraintes de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement engendrées par l’ensemble de leur groupe et de leur chaîne de valeur. Un régime spécifique de responsabilité doit également être prévu.
Nos recommandations Notre réponse à la consultation de la Commission
Le devoir de vigilance : une loi pour la défense des droits humains et de l’environnement
La loi française sur le devoir de vigilance est aujourd’hui un outil juridique dans la lutte contre l’impunité des acteurs économiques. Aujourd’hui, elle est utilisée comme l’un des fondements juridiques principaux de plusieurs actions visant à prévenir des atteintes aux droits humains et à l’environnement :
- Action climatique contre Total – Pour contraindre la pétrolière à s’aligner sur les objectifs climatiques de l’Accord de Paris
Consultez notre article
- Action contre Teleperformance – Pour promouvoir la reconnaissance des droits des travailleurs et de la liberté syndicale dans les filiales étrangères du premier employeur français au monde
Consultez notre article
- Action contre le Groupe Casino – Pour empêcher la participation de l’entreprise française à la déforestation de l’Amazonie
Consultez notre article
- Action contre EDF – Pour prévenir les violations des droits fondamentaux des peuples autochtones lors de la construction de mégaprojets énergétiques
Consultez notre article
[1] Pour en savoir plus – Voir le webinaire organisé par le groupe de travail “Conduite responsable des affaires” du Parlement européen, et présidé par la députée européenne Heidi Hautala, annonçant l’initiative législative européenne sur l’obligation de vigilance des entreprises.
