Responsabilité et devoir de vigilance des multinationales : Qui fait la loi en France !

Paris, vendredi 23 janvier – Sherpa se bat depuis 10 ans pour le respect des droits de l’homme par les multinationales. Cet engagement s’est concrétisé par la proposition d’une loi imposant le devoir de vigilance des multinationales pour les activités de leurs filiales ou sous-traitant à l’étranger. Bien que la commission des lois ait donné un avis négatif, le gouvernement doit, plus que jamais, tenir ses engagements en matière de RSE et appeler à voter cette loi le 29 janvier.

 François Hollande a déclaré lors de sa campagne « Je souhaite que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger en matière de droits environnementaux et sanitaires». Pourtant hier la commission des lois a rejeté massivement la proposition qui va dans ce sens.sherpa

 Manuel Valls, a déclaré vouloir appliquer « la même justice pour tous ». Or  la loi Macron propose « la protection du secret des affaires », qui va mettre les entreprises à l’abri du regard des citoyens, en protégeant toute information qui n’a pas de caractère public. Cette loi va ainsi bien au-delà du secret de fabrication. Un amendement va même jusqu’à proposer la non-publicité de leurs comptes annuels, ce qui va à rebours des évolutions législatives notamment au niveau européen.

Manuel  Valls serait-il l’ « ami des entreprises »  irresponsables ?

Même la petite référence à la RSE qui figurait dans la loi Macron et qui aurait permis de modifier le code civil a disparu. Celle-ci stipulait qu’une société, doit être gérée dans « le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental « . Une simple phrase qui aurait ancré le respect des droits fondamentaux et de l’environnement par les entreprises dans la loi française…

Pour couronner le tout, la contre-proposition du gouvernement au devoir de vigilance inclut un code de conduite interne qui en réalité existe déjà dans les entreprises : aucune sanction et encore moins de réparation n’est prévue pour les entreprises ayant violé les droits fondamentaux ou environnementaux. De plus, le gouvernement reprend à son compte les propositions formulées par l’Association Française des Entreprises Privées qui rassemble les  plus grandes entreprises de France. Celle-ci défend évidemment les intérêts des entreprises et non pas l’intérêt général.

 Des entreprises vont cependant au-delà de ce que propose le gouvernement et soutiennent la proposition de loi sur le devoir de vigilance au sein de la plateforme nationale pour la RSE, conscientes que cela leur permettrait de sécuriser leurs investissements et constituerait un atout majeur pour leur compétitivité.

Nos représentants doivent faire en sorte que la France soit le pays précurseur en matière de responsabilité des entreprises, pour que les droits humains ne puissent plus être bafoués par  des entreprises françaises. L’adoption de la loi sur le devoir de vigilance constituerait un premier pas pour y parvenir.


CONTACT PRESSE:

Ligia Moreno Ramos : Chargée de communication

Tél : 01 42 21 33 25