Rédigé par 11 h 52 min Sherpa dans les médias

Secret des affaires : le texte sur lequel l’UE s’est mise d’accord

Actuel, Direction Juridique, le 22/01/2016

Le 15 décembre 2015, les représentants du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, sont parvenus à un accord sur le projet de directive secret des affaires (voir texte en anglais ci-dessous). Avalisé de manière informelle, ce texte nécessite, désormais, le vote du Parlement européen pour être publié. Jeudi prochain, les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement devraient donner le premier « la », avant la séance plénière prévue au printemps.

La directive vise à doter l’UE d’une protection uniforme des secrets d’affaires dans l’ensemble des pays membres. En définissant ce que le secret constitue, ainsi que le caractère licite et illicite de son obtention, utilisation ou divulgation, elle marque les contours de cette protection. Un garde-fou, que les États membres devront faire respecter à travers la transposition des dispositions de la directive. Transposition qui commandera l’ouverture d’un arsenal de mesures judiciaires civiles à la disposition des entreprises
dépossédées : mesures provisoires, conservatoires et correctives, ainsi qu’obtention de dommages et intérêts. Le délai de prescription devra également être défini par chacun des États, sans pouvoir aller au-delà de 6 ans.
Jugé déséquilibré par des représentants de la société civile – journalistes, ONG et syndicats – et des parlementaires français, des modifications ont été apportées au texte en trilogue. Au printemps dernier, plusieurs pétitions avaient alerté l’opinion publique sur un texte décrit comme trop favorable aux intérêts des entreprises au détriment des intérêts sociaux, environnementaux ou démocratiques. Il portait atteinte aux révélations des lanceurs d’alerte ou au travail d’enquête mené par la presse. Et il faisait peser
des contraintes sur la mobilité des salariés. Le travail du trilogue a-t-il suffi à redresser la barre ?

Lire le dossier complet ici.

Étiquettes : , Dernière modification: 26 janvier 2016
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