Rédigé par 11 h 53 min Blanchiment, Communiqués de presse, Corruption et détournements, Evasion fiscale, Plaidoyer

Le Sénat vide de sa substance le Projet de loi Sapin II

sherpa anticor

 

Paris, 6 juillet 2016

Suite au passage du Projet de loi Sapin II au Sénat les 4 et 5 juillet 2016, le Sénat a introduit quelques améliorations, mais aussi supprimé des dispositions nécessaires pour prévenir la corruption.

 

L’Agence reste une entité hybride, placée auprès de deux ministères. Le Sénat a cependant considéré, à juste titre, que la même structure ne pouvait exercer des fonctions de prévention, de conseil, de contrôle et de sanction. Le texte doit donc être approuvé en ce qu’il confie à l’Agence une fonction de prévention, et réserve à la justice le rôle de sanctionner les manquements.

 

La définition de l’alerte été restreinte au signalement  dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, d’un crime, d’un délit ou d’une violation grave et manifeste de la loi.

Aucun des 60 pays qui prévoient un régime de protection des lanceurs d’alerte n’a de définition aussi restrictive. La nouvelle rédaction est marquée par la méfiance : la sanction de l’abus de droit est rappelée dans l’article de définition ; les instances que le lanceur d’alerte doit saisir ont été multipliées ; le respect de cette procédure est constitutif de la bonne foi qui conditionne l’accès au régime protecteur.

Cette approche est très regrettable : la liberté d’expression et le droit de rechercher et de recevoir des informations sont indispensables au fonctionnement d’une véritable démocratie. L’apport des lanceurs d’alerte au bien commun est aujourd’hui incontestable.

Anticor et Sherpa appellent l’Assemblée nationale à établir une définition large et globale des lanceurs d’alerte et à rétablir un régime de sanctions pour les auteurs de mesures de rétorsion contre les lanceurs d’alerte.

La justice négociée a été maintenue, sous le nom de « transaction judiciaire ».  Cette procédure, qui n’a pas démontré son efficacité outre atlantique, permet à des personnes morales d’acheter leur impunité pénale moyennant le paiement d’une somme d’argent. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux de lutte contre la corruption internationale. De plus, elle soustrait au regard public les débats judiciaires. Or cette publicité des débats est un principe fondamental de la justice. S’il faut s’inspirer du droit anglo-saxon, il convient de rappeler l’adage selon lequel la justice ne doit pas seulement être rendue, mais on doit voir qu’elle a été rendue (Not only must Justice be done; it must also be seen to be done).

 

Contacts presse :

Lisa Rieux, Chargée de communication au sein de Sherpa : 01 42 21 33 25 / 06 60 29 59 64

Eric Alt, Vice-président d’Anticor : vicepresident@anticor.org

Étiquettes : , , , , Dernière modification: 18 décembre 2019
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