1er juillet 2014 – En juillet 2013, suite à une forte mobilisation de la société civile et à la pugnacité de certains parlementaires, l’obligation pour les banques françaises de publier des informations sur leurs activités dans les différents pays où elles sont implantées est introduite dans la loi bancaire. Elles avaient jusqu’au 1er juillet 2014 pour rendre publiques les données suivantes : la liste de leurs filiales et de leurs activités, puis pays par pays, le produit net bancaire et le nombre d’employés. C’est désormais chose faite. Un exemple à suivre pour les banques européennes.
Il s’agissait de la grande victoire de la société civile et des parlementaires dans la bataille sur la loi bancaire de juillet 2013 : l’introduction d’une obligation pour les banques françaises de publier des informations sur leurs activités dans les différents pays où elles opèrent. Cette mesure de transparence, que la société civile demande depuis 10 ans pour toutes les entreprises multinationales, vise à mieux lutter contre les pratiques d’évasion fiscale en permettant d’identifier les abus en matière de délocalisation artificielle des bénéfices.
Conformément à la loi, qui leur donnait jusqu’au 1er juillet 2014 pour réaliser ce reporting, les banques françaises ont aujourd’hui publié la première partie des informations exigées – le nom de leurs filiales et la nature des activités de ces dernières, leur chiffre d’affaire et le nombre d’employés pays par pays (1).
Pour la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, s’il est encore tôt pour se prononcer aujourd’hui sur la qualité, l’exhaustivité et la sincérité des informations fournies (2), cette première étape est très importante car elle démontre que plus de transparence est possible. C’est un signal fort envoyé par la France à la Commission Européenne, à l’heure où cette dernière semble réticente à exiger que ce même reporting, obligatoire aussi pour les banques européennes depuis août 2013, soit rendu public : difficile d’interpréter autrement le fait qu’elle ait confié l’étude d’impact prévue à ce sujet à un cabinet d’audit et de conseil notoirement opposé à la publicité de ces informations, Pricewaterhousecoopers (3).
La PPFJ a envoyé aujourd’hui, avec plus de 30 organisations de la société civile européennes mobilisées pour la justice fiscale, une lettre à la Commission européenne pour dénoncer le recours à un cabinet d’audit partial sur cette question. Elle alerte par ailleurs le gouvernement français en lui demandant de faire valoir la transparence des banques françaises dans le débat européen.
Note
(1) A partir du 1er juillet 2015, elles devront également publier les impôts payés, les bénéfices, et les subventions versées aux gouvernements, pays par pays.
(2) La Plateforme produira prochainement une analyse des premières données publiées par les banques françaises
(3) Le 24 février 2014, dans le cadre du processus BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE, PwC s’est en effet exprimé pour un reporting strictement réservé aux administrations fiscales. http://www.pwc.com/gx/en/tax/tax-policy-administration/beps/transfer-pricing-documentation.jhtml
Dernière modification: 7 août 2023
