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[TRIBUNE] Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français

Cet article écrit par Chanez Mensous et Félix Pelloux a été publié sur Dalloz Actualité le 08 décembre 2020

Si la création du parquet européen offre de nouveaux moyens d’enquête pour lutter contre les fraudes à l’échelle européenne, sa transposition prévue par le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée ne s’accompagne pas de garanties procédurales suffisantes. En effet, cette transposition constitue une nouvelle étape inquiétante qui entérine la disparition du juge d’instruction et ne garantit pas suffisamment la place des parties civiles.

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Étiquettes : , Dernière modification: 9 décembre 2020
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