Le 1er avril 2026, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à supprimer la procédure de Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), introduite en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2.
Conçue comme un mécanisme alternatif aux poursuites, la CJIP introduit en pratique un régime de justice à géométrie variable, permettant aux entreprises, moyennant le paiement d’une amende, d’échapper aux poursuites pénales et à toute forme de déclaration de culpabilité.
Pourtant, des études menées notamment par Public Citizen et l’International Consortium of Journalists soulignent la force préventive exercée par le droit pénal sur les crimes économiques. Les mécanismes de justice négociée, loin d’avoir un effet dissuasif sur la criminalité en col blanc, favorisent la récidive.
Les CJIP procèdent également à une mise à l’écart des victimes de la corruption et des délits économiques. Lorsque des victimes sont identifiées, elles ne peuvent pas s’opposer à une CJIP. Elles peuvent seulement transmettre des observations relatives à leurs préjudices et solliciter une indemnisation, sans participer au choix de la procédure ni à la négociation des montants. À l’inverse, l’entreprise mise en cause peut refuser la proposition de CJIP et négocier directement ses conditions avec le parquet.
Si les CJIP font l’objet d’une publication officielle, cette transparence demeure largement formelle. L’ensemble des négociations préalables, des concessions réciproques et des critères ayant conduit à la fixation du montant de l’amende reste couvert par le secret, en raison de la nature transactionnelle de la procédure. L’absence de débats publics, qui constitue pourtant un principe cardinal du procès pénal dans un État de droit, nuit à la lisibilité de l’action de la justice et à l’apparence d’impartialité du parquet, en plus d’empêcher la mise en lumière des pratiques prédatrices des multinationales.
Sherpa soutient sans réserve la suppression du dispositif de Convention Judiciaire d’Intérêt Public, néfaste à l’État de droit et à l’accès à la justice pour les victimes.
