Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de Sherpa visant à contester la pratique des « règlements d’ensemble ». Pour justifier ce rejet, la haute juridiction a considéré, d’une part, que Sherpa ne disposait pas d’un intérêt suffisant pour agir et, d’autre part, que la note administrative de juin 2004, visée par le recours et identifiée notamment par la Cour des comptes et plusieurs rapports parlementaires comme le fondement de cette pratique, n’avait « ni pour objet ni pour effet » de la créer ou de l’encadrer.
Des accords opaques au service des plus fortunés
Les « règlements d’ensemble » permettent à l’administration fiscale de négocier, dans la plus grande discrétion, des réductions de redressements fiscaux avec certains contribuables, y compris sur les montants d’impôt dus. Dépourvue d’encadrement législatif spécifique, cette pratique représente un manque à gagner potentiel considérable pour les finances publiques : 1,29 milliards d’euros (1) de redressements en moyenne entre 2019 et 2024, selon un rapport parlementaire.
Ces accords bénéficient avant tout aux contribuables les plus fortunés et aux grandes entreprises. En 2024, plus de 70 % des règlements d’ensemble ont été conclus avec des personnes morales, qui ont concentré plus de 96 % des réductions fiscales accordées. Cette concentration au profit des acteurs économiques les plus puissants soulève de sérieuses interrogations quant au respect de l’égalité devant l’impôt, l’un des principes fondateurs de notre pacte républicain.
Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte budgétaire actuel. Alors que les débats sur le budget se tiennent à l’Assemblée nationale, que le gouvernement multiplie les discours sur la nécessité de réduire les dépenses et que les services publics manquent cruellement de moyens, l’État continue de renoncer à des recettes fiscales considérables au bénéfice des grandes entreprises.
Une non-décision qui écarte la société civile
Face à ces enjeux, le Conseil d’État botte en touche. En rejetant le recours de Sherpa pour des motifs de recevabilité, il évite de se prononcer sur la légalité de cette pratique. Plus encore, en affirmant que la note administrative de 2004 est désormais caduque, il laisse entière la question de leur fondement juridique. Une pratique aux conséquences majeures pour les finances publiques continue ainsi de prospérer sans véritable encadrement législatif ni examen de sa légalité.
Cette décision soulève également une question démocratique fondamentale : celle de la capacité des associations à jouer leur rôle de contre-pouvoir. En considérant que Sherpa n’a pas d’intérêt à agir et que l’organisation n’est donc pas légitime à contester cette pratique, le Conseil d’État restreint les possibilités d’action de la société civile. Pourtant, lutter contre la criminalité économique, questionner les pratiques fiscales de l’État et défendre les intérêts des citoyen·nes sont au cœur même de la mission de Sherpa.
Sherpa réaffirme sa détermination à défendre une fiscalité juste et transparente, ainsi que le droit des organisations de la société civile à contester les pratiques de l’État qui mettent en cause l’intérêt général.
Communiqué de :
Sherpa.
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