Rédigé par 15 h 45 min Contentieux stratégique, Corruption et détournements

Biens mal acquis – Guinée Equatoriale

Les Faits…

Président de la Guinée équatoriale depuis 1979, Teodoro Obiang Nguema installe rapidement un régime autoritaire permettant à ses proches de percevoir l’argent provenant des recettes pétrolières ainsi que des nombreuses ressources naturelles. L’enrichissement dont aurait bénéficié son clan est estimé entre 500 et 700 millions de dollars alors que la Guinée Équatoriale est au 136ème rang sur 189 pays en matière d’indice de développement humain. Plusieurs membres de la famille Obiang, dont le fils aîné du Président, Teodorin Obiang Nguema, investissent dans l’immobilier et les voitures de luxe hors de Guinée équatoriale, notamment en France.

Le Contentieux…

En 2007, Sherpa et ses partenaires déposent contre 5 chefs d’états étrangers une plainte ayant abouti à un classement sans suite quelques mois plus tard. En 2008, une plainte avec constitution de partie civile est déposée avec le soutien juridique de Sherpa par Transparency International France et un ressortissant gabonais devant le juge d’instruction de Paris, mettant en cause Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, Denis Sassou Nguesso, président du Congo, Omar Bongo, président du Gabon et certains membres de leur entourage.

Cette plainte vise plusieurs infractions liées notamment au détournement de fonds publics, à la  corruption et au blanchiment. Malgré les tentatives du parquet en 2009 d’obtenir l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Transparency International France, la Cour de cassation déclare recevable en novembre 2010 la plainte déposée contre Denis Sassou Nguesso, Omar Bongo et Teodoro Obiang Nguema Mbasogo ainsi que certains membres de leur entourage.

En 2011, une perquisition aux domiciles de l’avenue Foch et de l’avenue Marceau permet la saisie de véhicules de luxe d’une valeur de plus de 40 millions d’euros. En janvier 2012, le procureur de la République accepte l’élargissement de la saisine des juges d’instruction aux chefs de blanchiment et recel.

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Teodorin Obiang Nguema, fils du président de Guinée Equatoriale ©AFP | Jerome Leroy

Le mandat darrêt international est réputé valide

En mai 2012, Teodorin Nguema Obiang est nommé vice-président de Guinée équatoriale, vraisemblablement dans l’espoir d’en retirer une immunité judiciaire. Soupçonné de détournement de fonds publics, de blanchiment, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance et après un second refus de se présenter devant la justice, un mandat d’arrêt international est lancé contre lui en juillet 2012.

Coutumier des actions judiciaires en diffamation à l’encontre des ONG et journalistes couvrant cette affaire depuis 2007, le président Obiang utilise très régulièrement la méthode dite de la « poursuite-bâillon » afin de faire échec à des actions visant à la poursuite de l’instruction.

 Malgré ces actions, ses demandes de requêtes en nullité sont nombreuses. Une grande avancée jurisprudentielle est par ailleurs intervenue le 13 juillet 2013 par un arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant irrecevable la demande d’annulation du mandat d’arrêt international émis à l’encontre de Teodorin Nguema Obiang. Suite à cette décision, Teodorin Nguema Obiang annonce le 17 juin 2013 son pourvoi en cassation.

 Procédures & Dates clés…

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