Communiqué de presse
Flux financiers illicites
Registre public des trusts : le Conseil Constitutionnel envoie un signal très négatif en matière de lutte contre la fraude fiscale
Vendredi 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré que le registre public des trusts, était contraire à la Constitution, au motif qu’il porte « une…
