Pays : Liberia
Société visée : DLH
Les faits
Entre 2001 et 2003, DLH a acheté, importé et distribué du bois provenant d’entreprises forestières libériennes servant directement les intérêts du régime du dictateur Charles Taylor, alors que le pays était en pleine guerre civile et que ces entreprises étaient identifiées par les Nations Unies comme responsables de violations des droits humains, de manquements au régime de sanctions sur les armes, de destructions de l’environnement et d’actes de corruption.
Camions chargés de bois, Buchana, Liberia – © Mikael Schuer
Le travail de Sherpa
En 2014, après une première plainte classée sans suite, Sherpa, Global Witness, Greenpeace France et Green Advocates portent plainte contre DLH pour recel de corruption et de trafic d’influence, provoquant l’ouverture d’une information judiciaire. En 2017, nous avons continué d’exercer notre rôle de partie civile à la procédure pour éviter la cloture de l’instruction en produisant des observations concernant la prescription de l’infraction de recel profit.
La plainte déposée sur le fondement du recel de détention permet d’engager la responsabilité pénale d’une entreprise française pour des faits commis dans le cadre de ses activités à l’étranger. Il est donc important de le faire évoluer et de créer une jurisprudence.
A noter : le trafic du bois illégal a été depuis la plainte, régulé par le règlement bois UE, mais ce fondement n’est pas encore opérationnel en France. Utiliser le recel pour lutter contre ce fléau, cause de déforestation massive dans le monde, est une opportunité d’améliorer les moyens à la disposition des associations environnementales.
Procédures & dates clés
18 novembre 2009 – Sherpa, Global Witness, Greenpeace France, les Amis de la Terre et Alfred Bronwell portent plainte devant le procureur de la République de Nantes (France), contre les sociétés DLH France et DLH Nordisk A/S.
Courant 2010 – Une enquête préliminaire est ouverte.
16 février 2012 – Le dossier est transféré au Parquet de Montpellier.
15 février 2013 –Classement sans suite par le parquet au motif d’ « infraction insuffisamment caractérisée ».
17 mars 2014 – Dépôt de plainte avec constitution de partie civile des 4 associations plaignantes.
19 mars 2015 – Consignation de toutes les associations après fixation par la Cour d’appel de Montpellier du délai de paiment de consignation.
18 janvier 2016 – Décision du FSC de réassocier DLH Suède et Danemark au label. DLH France n’est pas réassocié en raison des insuffisances de leur système de diligence raisonnée.
13 décembre 2016. Soit-transmis du juge d’instruction pour que les parties civiles présentent leurs observations sur la prescription des délits dénoncés dans la plainte.
16 février 2017. Observations des parties civiles sur la prescription cosignées par Sherpa et Greenpeace à destination du juge d’instruction.
15 mars 2017. Avis de fin d’information du juge d’instruction
2 mai 2017. Réquisitions du parquet : conclut à la prescription des faits et demande à la juge d’instruction de constater l’extinction de l’action publique
7 décembre 2017. Ordonnance de non-lieu, communiquée le 18 décembre 2017.
28 décembre 2017. Appel de Sherpa et Greenpeace contre l’ordonnance de non-lieu.
15 février 2018. Audience d’appel de l’ordonnance de non-lieu.
22 mars 2018. Infirmation de l’ordonnance de non-lieu, renvoi pour poursuite de l’instruction.
[Instruction en cours]
Dernière modification: 17 décembre 2019