Loi sur le devoir de vigilance : Questions fréquemment posées (FAQ)

La France est le premier pays à avoir adopté une législation mettant à la charge des multinationales des obligations contraignantes en matière de droits de l’Homme et d’environnement : la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

A travers neuf grandes questions/réponses, la FAQ permet d’appréhender de manière exhaustive le domaine d’application de la loi, les entreprises visées, leurs obligations et les sanctions qui s’y rattachent.

 

Notre FAQ est disponible en français et en anglais.