Loi sur le devoir de vigilance : Questions fréquemment posées (FAQ)

La France est le premier pays à avoir adopté une législation mettant à la charge des multinationales des obligations contraignantes en matière de droits de l’Homme et d’environnement : la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

A travers neuf grandes questions/réponses, la FAQ permet d’appréhender de manière exhaustive le domaine d’application de la loi, les entreprises visées, leurs obligations et les sanctions qui s’y rattachent.

Notre FAQ est disponible en trois langues : français, anglais et espagnol.