Lutte contre la corruption : la proposition de loi discutée aujourd’hui au Sénat est indispensable

supercars

Loi sur la restitution des avoirs : un outil indispensable pour lutter contre la corruption internationale

Aujourd’hui le Sénat examine la proposition de loi de M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. L’association Sherpa rappelle l’importance de l’adoption d’une telle loi pour la France qui héberge une partie de ces avoirs illégaux.

Sherpa félicite l’initiative du Sénateur Jean-Pierre Sueur, et rappelle qu’il est indispensable que la France se dote d’un dispositif de restitution du produit de la corruption aux pays qui en sont victimes, d’autant que ces derniers sont presque exclusivement des pays en développement.

Depuis des années, Sherpa avec Transparency international ont été à l’initiative de nombreuses procédures parmi lesquelles les trois premières plaintes déposées dès 2007. Ces affaires, dites des « biens mal acquis », portent sur des soupçons de recel de détournement de fonds publics par le clan du Président congolais Denis SASSOU-NGUESSO, d’Ali BONGO au Gabon, et de la famille OBIANG en Guinée Équatoriale.

En 2017, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un premier jugement très attendu dans l’affaire des BMA condamnant Théodorin Obiang et ordonnant la confiscation de l’ensemble des ses biens mobiliers et immobiliers saisis à Paris. La question de la restitution de ces biens à la population spoliée de Guinée Équatoriale reste cependant en suspens.

La restitution des biens vers le pays d’origine par la mise en œuvre de projets bénéficiant à la population locale est un sujet d’une importance cruciale et constitue un pilier majeur de la lutte contre les flux financiers illicites, compte tenu de l’ampleur considérable du préjudice causé aux populations victimes de ces détournements.

La proposition de loi pour la restitution des avoirs, actuellement débattue au Sénat, doit en premier lieu tenir compte de la nécessité d’établir un partenariat avec le pays d’origine afin de garantir la restitution effective et transparente de ces avoirs. Les fonds saisis devraient en outre permettre de financer des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la bonne gouvernance et plus largement garantir et renforcer l’Etat de droit. L’expérience montre que les associations, du Nord et du Sud, devraient être sollicitées afin de garantir la bonne administration de la restitution.

Il est important que la proposition de loi soit favorablement accueillie aujourd’hui afin d’initier une réflexion sur les modalités concrètes de la restitution des avoirs mal acquis.

Les actions de SHERPA en matière de BMA :

Guinée-Équatoriale : Sherpa en 2007 puis Transparency International France en 2008 avaient lancé une procédure inédite portant sur des soupçons de recel de détournement de fonds publics par le clan du Président congolais Denis Sassou-Nguesso, d’Ali Bongo, et de la famille Obiang en Guinée Équatoriale. Au terme d’une longue saga judiciaire, l’une de ces affaires a abouti à une décision sans précédent par un jugement duquel il a fait appel en date du 27 octobre 2017 ; la condamnation de Téodorin Obiang, fils du Président de Guinée Équatoriale, à trois ans de prison et 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de ses biens a été ordonnée.

Syrie : Une information judiciaire a été ouverte en 2015 à l’initiative de Sherpa à l’encontre de Rifaat El Assad, gendre de Bachar el Assad, mis en examen en juin 2016. A la suite de cette plainte, ses avoirs en France ont été saisis pour une valeur de 90 millions d’Euros.

Canada : Le 1er mars 2018, Sherpa a demandé à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) l’ouverture d’une enquête sur les conditions d’acquisition d’un patrimoine immobilier considérable sur le territoire canadien par des dignitaires africains de la République du Congo, d’Algérie, du Burkina Faso, du Gabon, du Tchad et du Sénégal qui auraient investi plus de 30 millions sur le territoire et dont certains sont mis en cause dans des procédures judiciaires en France. Sherpa et la Coalition BMA Canada ont déposé, jeudi 7 juin 2018, une plainte supplémentaire contre une vingtaine de dirigeants de sept pays africains pour blanchiment du produit d’infractions pénales, de détournements de fonds publics, d’abus de biens sociaux, de corruption et d’abus de confiance.

Djibouti : Sherpa et le Collectif européen de la diaspora djiboutienne (CEDD) ont déposé une plainte le 16 octobre 2018 pour abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption d’agents publics étrangers contre des membres de l’entourage du président de Djibouti, Ismaïl Omar Guelleh, au pouvoir depuis dix-neuf ans.

Contact presse :

Laura Rousseau, Responsable flux financiers illicites Sherpa : 06.47.11.65.06