Les Faits…
Depuis plusieurs décennies, la Guyane est victime de pratiques illégales liées à l’orpaillage. L’utilisation de procédés irrespectueux à l’égard de la protection de l’environnement, notamment par l’usage excessif du mercure, représente un véritable fléau environnemental (cours d’eau et sols contaminés…), sanitaire (problèmes cardio-vasculaires…) et social (violence des orpailleurs illégaux). Les contrôles quasi-inexistants de la gendarmerie ne peuvent suffire à sécuriser les zones concernées en dépit des nombreuses alertes de la société civile via les pétitions et un dépôt de plainte en 2001 auprès du tribunal de grande instance de Cayenne.
Le Contentieux…
En 2008, une mission composée de membres salariés de Sherpa se rend en Guyane afin d’y recueillir des données et témoignages auprès de populations directement impactées par les dommages occasionnés par l’orpaillage. Cette mission exploratoire permet de constater les dégâts causés par cette pratique illégale et va servir de document de référence pour préparer une action en responsabilité de l’Etat français. L’impact sur la santé des populations, notamment sur les peuples Wayana et Emerillon est particulièrement sensible et reconnu, il a par ailleurs fait l’objet de nombreuses études.
Photo prise le 3 octobre 2008 sur un site clandestin d’orpaillage, en Guyane française – ©AFP | Jody Amiet
On peut noter également celles concernant l’imprégnation des cheveux des populations locales, qui décèlent une présence anormalement élevée de mercure. Cette surexposition au mercure peut entrainer, outre des problèmes cardio-vasculaires, des troubles du fonctionnement neurobiologique, auxquels les fœtus et jeunes enfants sont particulièrement exposés.
Une carence de l’administration française
C’est la raison pour laquelle les différentes associations ayant pu réunir les informations nécessaires à un recours préalable intentent une action en responsabilité de l’Etat français le 11 décembre 2013. Ce recours est adressé au préfet de Cayenne auprès du tribunal administratif de Cayenne, en représentation de l’association Solidarité Guyane et de l’organisation des Nations Autochtones.
Le fondement principal de la procédure consiste à mettre en avant la carence fautive de l’administration qui n’a pas pris les mesures nécessaires afin de faire respecter les lois et règlements applicables en matière d’orpaillage en Guyane française. Par son inaction, l’Etat français cause des préjudices aux populations et à l’environnement, pour lesquels il est demandé réparation via des dommages et intérêts.
Suite à ce recours, un courrier en date du 30 décembre 2013 a été adressé par la garde des Sceaux, madame Christiane Taubira, à nos associations partenaires en nous assurant que l’administration déploie tous ses efforts afin de trouver des solutions à ces violations.
Ce dossier constitue une avancée d’un des axes de plaidoyer de Sherpa sur la responsabilité de l’Etat français qui a failli à un ensemble de ses obligations à l’égard des populations qu’il est censé protéger
Procédure & Dates clés…
11 décembre 2013 : Recours préalable à une action en responsabilité de l’Etat français du fait de la carence fautive de l’administration, adressé au préfet de Cayenne, à l’initiative de l’Association Solidarité Guyane (ASG) et de l’Organisation des Nations Autochtones (ONA), rédigé par le cabinet Bourdon & Forestier ;
22 avril 2014 : Dépôt d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.