Rédigé par 15 h 47 min Contentieux stratégique, Corruption et détournements

Procédures & Dates clés : Biens mal acquis – Guinée Equatoriale

Teodorin Obiang, fils du président de Guinée Equatoriale, également visé dans le cadre de l’affaire des Biens mal acquis – ©Afrik

Les Faits : Président de la Guinée équatoriale depuis 1979, Teodorin Obiang Nguema gouverne un régime autoritaire, où la corruption reste un obstacle majeur au développement social. L’enrichissement de son entourage est estimé entre 500 et 700 millions de dollars, alors que la Guinée Équatoriale est au 136ème rang sur 189 pays en matière d’indice de développement humain.
Plusieurs membres de la famille Obiang, dont le fils aîné du Président, Teodorin Obiang Nguema, investissent dans l’immobilier et les voitures de luxe hors de Guinée équatoriale, notamment en France.

Mai 2007 et juillet 2008 : Les associations Sherpa, Survie et Fédération des Congolaisde la Diaspora déposent plainte simple auprès du Parquet de Paris. Elles dénoncent les agissements de 5 chefs d’État étrangers, dont Teodorin Nguema Obiang, leur imputant des détournements de fonds publics dont les produits auraient été investis en France.

Une enquête préliminaire est ouverte, puis classée sans suite au motif d’infraction insuffisamment caractérisée.

 2 décembre 2008 : Avec le soutien juridique de Sherpa, une plainte avec constitution de partie civile est déposée par Transparency France International et un ressortissant gabonais devant le juge d’instruction de Paris, mettant en cause 3 chefs d’Etats étrangers, dont Teodorin Obiang Nguema, ainsi que certaines personnes de son entourage.

Entre 2008 et 2009 : Procédures sur la recevabilité de la plainte

9 novembre 2010 : La plainte sera finalement déclarée recevable par la Cour de Cassation.

Mars 2011 : Des signalements sont émis par le service de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN), qui détient diverses communications en rapport avec l’affaire des Biens mal acquis (BMA).

Entre septembre et octobre 2011 : des véhicules de luxe appartenant à Teodorin Obiang Nguema sont saisis à ses domiciles avenue Foch et avenue Marceau.

7 octobre 2011 : Une deuxième plainte avec constitution de partie civile est déposée par Transparency International France, compte tenu du refus du Parquet de Paris de faire droit à la demande des juges d’instruction pour élargir leur saisine aux faits révélés par TRACFIN postérieurement à la première plainte.

31 janvier 2012 : Le procureur de la République signe finalement un réquisitoire supplétif des chefs de blanchiment et recel aux fins d’élargir la saisine des juges d’instruction.

Mars 2014 : Teodorin Obiang a été mis en examen pour blanchiment d’argent.

Septembre 2015 : Clôture de l’instruction.

15 décembre 2015 : Arrêt de la Cour de Cassation rejetant l’immunité d’Obiang.

27 octobre 2017 : Le tribunal de grande instance de Paris condamne, en son absence, le vice-président de Guinée Équatoriale Teodorin Obiang, fils du président , à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende avec sursis pour blanchiment, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption. Le parquet financier avait demandé des peines ferme. Le tribunal ordonne la confiscation de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers saisis à Paris. Il s’agit du premier jugement dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

8 juin 2018 : Sherpa et la Coalition BMA Canada ont déposé, jeudi 7 juin, une plainte supplémentaire contre une vingtaine de dirigeants de sept pays africains pour blanchiment du produit d’infractions pénales, de détournements de fonds publics, d’abus de biens sociaux, de corruption et d’abus de confiance.

10 février 2020 : la Cour d’appel de Paris a rendu sa décision dans le procès en appel de Teodorin Obiang Jr, vice-président de Guinée Équatoriale. Elle confirme la peine de 3 ans de prison avec sursis et la confiscation de l’ensemble de ses biens sur le territoire français, d’une valeur estimée à 150 millions d’euros. Quant à l’amende, de 30 millions d’euros, infligée avec sursis en première instance, elle la transforme en une amende de 30 millions ferme.

Décembre 2020 : La Cour internationale de Justice a débouté, la Guinée Équatoriale qui s’opposait à la saisie de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris, considérant que l’immeuble n’avait jamais acquis le statut de « locaux de la mission » au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

16 juin 2021 : la Cour de Cassation a examiné le pourvoi de Teodorin Obiang, condamné en première instance puis en appel par la justice française.

Aujourd’hui, Sherpa se concentre sur la manière dont les avoirs détournés puis confisqués devraient être restitués aux populations des états d’origine.

Voir notre note de position sur la restitution des avoirs détournés

Notre combat contre les crimes économiques doit permettre aux victimes d’avoir un accès effectif à la justice.

Notre lutte contre les flux financiers illicites (corruption, blanchiment, évasion fiscale) vise à établir les bases légales permettant à l’État et la société civile de reprendre le contrôle de ses ressources naturelles et des décisions publiques, afin que ces dernières soient dirigées vers l’intérêt général.

En effet, les pratiques de corruption à grande échelle – tels que les affaires des biens mal acquis – témoignent de l’érosion les ressources des États au détriment des populations en raison de l’évasion des flux financiers et sont régulièrement liées à des violations graves de droits humains ou de l’environnement (crimes de guerre, esclavage moderne, déforestation, pollution, etc.).

Étiquettes : , , , , , , , , , , Dernière modification: 6 juillet 2021
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