Rédigé par 15 h 47 min Contentieux stratégique, Corruption et détournements

Procédures & Dates clés : Biens mal acquis – Guinée Equatoriale

Mai 2007 et juillet 2008Les associations Sherpa, Survie et Fédération des congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du Parquet de Paris. Elles dénoncent les agissements de 5 chefs d’Etats étrangers, dont Teodoro Nguema Obiang, leur imputant des détournements de fonds publics dont les produits auraient été investis en France.

Une enquête préliminaire est ouverte, puis classée sans suite au motif d’infraction insuffisamment caractérisée.

 2 décembre 2008 :Une plainte avec constitution de partie civile est déposée par Transparency France International (TIF) et un ressortissant gabonais devant le juge d’instruction de Paris, mettant en cause 3 chefs d’Etats étrangers, dont Teodoro Obiang Nguema, ainsi que certaines personnes de leur entourage.

Teodorin Obiang

Teodorin Obiang, fils du président de Guinée Equatoriale, également visé dans le cadre de l’affaire des Biens mal acquis – ©Afrik

9 novembre 2010 : La plainte sera finalement déclarée recevable par la Cour de Cassation.

Mars 2011 : Des signalements sont émis par le service de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN), qui détient diverses communications en rapport avec l’affaire des Biens mal acquis (BMA).

7 octobre 2011Une deuxième plainte avec constitution de partie civile est déposée par TIF, compte tenu du refus du Parquet de Paris de faire droit à la demande des juges d’instruction pour élargir leur saisine aux faits révélés par TRACFIN postérieurement à la première plainte.

31 janvier 2012 : Le procureur de la République signe finalement un réquisitoire supplétif des chefs de blanchiment et recel aux fins d’élargir la saisine des juges d’instruction.

Rappel : Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite ou de procéder à l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent.

– Enquête de police

18 juin 2007Une ordonnance est communiquée par le procureur de la République à la police judiciaire, afin d’enquêter sur les faits de recel de détournement de fonds publics.

4 septembre 2007Les autorités américaines adressent aux autorités françaises une demande d’entraide judiciaire dans l’enquête sur Teodorin Nguema Obiang et ses associés.

5 novembre 2007 : TRACFIN communique au Procureur de la République des informations portant sur des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales dans l’affaire Téodorin Nguema Obiang. 

– Instruction

Entre septembre et octobre 2011 : des véhicules de luxe appartenant à Teodorin Obiang Nguema sont saisis à ses domiciles avenue Foche et avenue Marceau.

Voitures Obiang - ©incoxike

Saisie des voitures de luxes de Teodorin Nguema Obiang, fils de Teodoro Nguema Obiang à leur domicile, Avenue Foch à Paris – ©incoxike

24 octobre 2011Le conseil du président de Guinée Equatoriale dépose une requête sollicitant la restitution des véhicules litigieux. 

23 avril 2012Le juge d’instruction déclare irrecevable la demande en restitution des véhicules de TNO. L’avocat de TNO interjette appel de cette ordonnance.

21 juin 2012Me Bourdon, avocat de TIF, adresse un courrier aux vices-procureurs chargés de l’instruction afin de leur demander d’auditionner Irina Bokova, directrice générale de l’UNESCO. Son audition pourrait éclairer les conditions de financement du prix UNESCO-Obiang.

19 novembre 2012La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance du juge d’instruction et refuse la restitution des véhicules de TNO.

AFFAIRE EN COURS…

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