Secret des affaires
et minerais de conflit
Pourquoi agir en justice contre le secret des affaires ?
La transition énergétique, l’industrie numérique ou encore le secteur de l’armement nécessitent des approvisionnements croissants en certains minerais utilisés pour la fabrication de composants électroniques, batteries ou de panneaux solaires. L’extraction et l’approvisionnement de ces minerais peuvent entraîner des atteintes graves à l’environnement et aux droits humains, et risquent plus particulièrement d’alimenter certains conflits. Ces constats ont poussé plusieurs Etats à mettre en place de nouvelles régulations plus ou moins contraignantes visant les entreprises.
Dans ce contexte, Sherpa préparait en 2019 la publication d’une étude sur les liens entre les multinationales et minerais de conflits, et souhaitait comparer les mesures affichées par les entreprises soumises à la Loi relative au devoir de vigilance des multinationales, avec celles du Règlement européen sur les minerais de conflits. L’association a alors demandé à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique et solidaire, la liste des entreprises soumises à celui-ci.
Toutefois, la DGALN, autorité désignée pour assurer le contrôle du Règlement, a refusé, invoquant le secret des affaires et le secret des douanes. Soutenue par un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’association a déposé un recours devant le tribunal administratif pour imposer à l’administration la communication de la liste des sociétés.
Une affaire qui démontre une fois de plus les dangers liés à l’opacité des multinationales, renforcée par la protection légale accordée à différents secrets et notamment depuis 2018, au secret des affaires. Ce dernier constitue une entrave à la liberté d’expression et d’information des journalistes et associations, mais aussi plus largement à l’accès à la justice face aux multinationales.
Chronologie
Demande de document administratif
Sherpa sollicite l’administration en charge du suivi du Règlement sur les minerais de conflits pour obtenir le nom des sociétés françaises qui y sont soumises.
Refus de l’administration
L’administration refuse de communiquer la liste des entreprises soumises au Règlement.
Saisine de la CADA
Sherpa saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Second refus de l’administration
L’administration maintient son refus en invoquant le secret douanier et le secret des affaires, notamment pour les entreprises du secteur de la défense.
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Paris
Publication de l’étude « Ne minons pas la transition énergétique »
Première audience
Première audience devant le tribunal administratif de Paris.