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Les accords conclus par les entreprises devant le Point National de Contact de l’OCDE doivent être respectés

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RAPPEL ET CONTEXTE : 

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a établi des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales afin de les responsabiliser. 

L’OCDE a mis en place un cadre de médiation visant à permettre aux victimes et à la société civile de négocier avec les entreprises, afin que ces dernières respectent les principes directeurs et mettent un terme aux violations des droits humains ou de l’environnement engendrées par leurs activités ou celles de leurs partenaires (sous-traitants, filiales, etc.) 

Ce processus de médiation a été mis en œuvre par plusieurs ONGs en décembre 2010, afin qu’il soit remédié aux pratiques constatées dommageables sur les exploitations de palmeraies (déforestation, accaparement de terres, conditions de travail indignes) de la société camerounaise Socalpalm, directement liée au groupe Bolloré. 

À l’issue d’une médiation longue de plusieurs années, Bolloré a conclu un plan d’action avec la société civile qui n’a pas été mis en oeuvre.  De tels plans d’action doivent avoir une valeur juridique. À défaut, ce cadre de médiation dédié – i.e le Point de Contact National – n’est d’aucune utilité pour les victimes.

 Le communiqué de presse ci-dessous met en valeur l’importance attachée au caractère juridiquement contraignant des plans d’action négociés et acceptés par les multinationales à l’issue du processus de la médiation prévue par l’OCDE, à la suite de la saisine légitime de la société civile pour mettre un terme à de graves atteintes aux droits humains ou au droit de l’environnement.

Communiqué de Presse – Tribunal Judiciaire de Nanterre, 21 janvier 2021

Nanterre, 21 janvier 2021 Jour d’audience dans l’affaire initiée contre Bolloré par un collectif d’ONGs coordonné par Sherpa au sujet des pratiques non éthiques de la Socapalm camerounaise, directement liée à Bolloré. Selon les ONGs, la société Bolloré n’aurait pas respecté le plan d’action élaboré à l’issue d’une médiation devant le Point de Contact National Français de l’OCDE (PCN) pour remédier aux pratiques constatées sur les exploitations de palmeraies portant atteinte aux communautés riveraines et travailleurs (déforestation, accaparement de terres, conditions de travail indignes).

La multinationale affirme que cet accord est confidentiel et ne peut être produit en justice. Les ONGs rappellent que l’accord issu d’une médiation n’est pas couvert par la confidentialité lorsqu’il s’agit d’en obtenir l’exécution, et dénoncent le dévoiement du principe de confidentialité par les entreprises qui l’utilisent pour se soustraire à leurs engagements éthiques.

La décision du juge déterminera si l’accord peut ou non être produit en justice pour en forcer l’exécution.

Partialité de la gouvernance du PCN, opacité et imprévisibilité de sa procédure de médiation : les failles de ce mécanisme de remédiation non-judiciaire ont déjà été dénoncées à de nombreuses reprises par les ONGs.

« Une décision qui permettrait une application extensive de la confidentialité par les entreprises pourrait condamner l’action des ONGs à l’échec et démontrerait l’inutilité du PCN, alors même que cette procédure intervient après des années de médiation laborieuse entre les parties devant cette instance, et que les victimes restent en attente de remédiation » explique Sandra Cossart, Directrice Exécutive de Sherpa.

Les ONGs dénoncent en outre des manœuvres dilatoires de la part de la multinationale, qui prétexte des vices de forme et recourt à des demandes de renvois d’audience intempestifs, concomitamment à des répliques tardives.

Pendant que nous débattons de ces prétendus vices de forme, et que les audiences sont renvoyées, la procédure est ralentie sur le fond. Les opérationnels en profitent par ailleurs pour faire certifier les exploitations de palmeraies au terme de processus d’audits dénoncés pour leur partialité, leur opacité, et leur inaccessibilité par les communautés riveraines et travailleurs parties prenantes” précise Laura Bourgeois, Chargée de Contentieux stratégique et de Plaidoyer à Sherpa.

Dernière modification: 22 mars 2021
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