Face aux multiples amendements et propositions de loi visant à consacrer la confidentialité des avis de juristes d’entreprise, ou legal privilege « à la française », Sherpa partage aujourd’hui une note d’analyse soulignant les risques d’une telle réforme.
Depuis 2023, le législateur a étudié de nombreuses propositions visant à conférer un caractère confidentiel aux avis et consultations réalisées par les juristes salariés, pour le compte de leur employeur.
Cette confidentialité pourra être utilisée par les entreprises pour empêcher la communication ou la saisie des avis, consultations et notes de leurs juristes, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires les concernant.
Dans un contexte déjà marqué par l’opacité de l’activité économique, cette nouvelle exigence de confidentialité risque de constituer un frein supplémentaire à la lutte contre les atteintes à la probité, aux droits humains et à l’environnement, commises par les entreprises.
Sherpa publie une analyse de ces risques, tout d’abord s’agissant de l’efficacité des enquêtes des autorités administratives en charge de la régulation économique. D’autre part, une telle réforme risque également de limiter l’accès à la justice de victimes et d’associations, lorsqu’il leur incombe de rapporter la preuve de la responsabilité d’une entreprise. Enfin, le dispositif est susceptible d’entraver la capacité des lanceurs d’alerte à faire valoir leur statut et les protections que la loi y rattache.
