Rédigé par 9 h 26 min Communiqués de presse, Contentieux stratégique, Droit des travailleurs et esclavage moderne

L’affaire COMILOG : les juridictions françaises se déclarent compétentes

Paris, le 24 juin 2013 – La Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 2) a décidé par son arrêt du jeudi 20 juin 2013 que les « juridictions françaises [étaient] compétentes pour statuer sur la demande » d’un des anciens travailleurs de la Société COMILOG France et COMILOG International.

Un licenciement arbitraire sans aucune indemnité

En 1991, au Congo Brazzaville, une collision entre un train de voyageurs et une rame de la société COMILOG, qui exploite des ressources minières au Gabon, fait une centaine de morts. Suite à cet incident, la société arrête l’acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités.

Alain Léopold Moukouyou, Président du Collectif des anciens travailleurs de la COMILOG, alerte l’équipe de Sherpa qui se rend sur place afin de collecter des témoignages et des preuves. En 2007, 857 dossiers individuels sont constitués et Sherpa, avec l’aide de Maître Eric Moutet, assigne la société COMILOG France et COMILOG International devant le Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’enjeu de l’affaire COMILOG

Sur le fondement de l’article 15 du code civil permettant de traduire tout défendeur français devant les tribunaux français et du déni de justice, Sherpa appelle le juge à se reconnaitre compétent sur ces licenciements. Française durant la colonisation, la société COMILOG le serait restée du fait d’un accord intervenu en 1959 entre la France, le Gabon et le Congo pour permettre à la société COMILOG de conserver sa nationalité française en prévision de l’indépendance. Le conseil des Prud’hommes rejetant ces deux fondements, la décision de la Cour d’appel permet une double avancée :

  • Au niveau juridique en signant le recul de l’impunité des acteurs économiques et redonnant l’espoir d’un accès à la justice pour les victimes des multinationales
  • Au niveau humain en permettant à 857 personnes et leurs familles d’obtenir réparation

    Alain Moukouyou et Sophia Lakhdar - © Clarisse Briot - Media Solidaire

    Alain Moukouyou et Sophia Lakhdar – © Clarisse Briot – Media Solidaire

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris constitue une première étape en reconnaissant la compétence des juridictions françaises pour connaitre ce litige en matière de droit social. L’affaire sera renvoyée le 5 juin 2014 à 13h30 devant cette même Cour.

Sherpa ainsi qu’Alain Léopold Moukouyou, Président du Collectif des anciens travailleurs de la COMILOG, présent à Paris pour ce délibéré se réjouissent qu’après 21 années d’attente, il y ait enfin une avancée dans ce dossier.

Contact presse: Sophia Lakhdar, Directrice, 01 42 21 33 25, communication@asso-sherpa.org

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