Affaire Comilog en République du Congo
Pour une justice par-delà
les frontières
Pourquoi une action en justice contre la société Comilog ?
Sherpa rappelle que jusqu’à ce qu’une éventuelle décision de condamnation soit définitive, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. À cet égard, une décision susceptible de recours, par exemple un appel ou un pourvoi en cassation, ne constitue pas une décision définitive.
Cette action a fait suite à un grave accident ayant eu lieu en 1991 sur la voie ferrée reliant la mine de manganèse de Moanda, au Gabon, au port de Pointe Noire, en République du Congo. La Compagnie minière de l’Ogooué (Comilog), qui exploitait la mine, a décidé de suspendre le transport de minerais sur la ligne et a licencié 955 salarié·e·s sans préavis, ni indemnités. Certain·e·s ont saisi les juridictions congolaises, mais la procédure s’est enlisée sans qu’aucune décision ne soit rendue.
En 2007, avec le soutien de Sherpa et du Collectif des anciens travailleurs de la Comilog, 857 ancien·ne·s salarié·e·s ont assigné la société Comilog et les sociétés françaises du groupe devant le conseil de prud’hommes de Paris.
Pour reconnaître la compétence des juridictions françaises, l’action s’appuyait sur plusieurs fondements. Selon les requérant·e·s, les sociétés françaises du groupe devaient être considérées comme des co-employeurs, et la compétence des juridictions françaises devait s’étendre donc à Comilog en tant que codéfendeur. Par ailleurs, cette compétence était nécessaire pour éviter un déni de justice, au titre du forum de nécessité.
Après un marathon judiciaire qui aura duré plus de dix ans, les juridictions françaises se sont déclarées incompétentes pour statuer sur cette affaire. Elles ont, à cette occasion, retenu une interprétation restrictive de la notion de co-emploi et du forum de nécessité.
Ce dossier illustre la nécessité de garantir l’accès à la justice pour les victimes d’atteintes aux droits humains et à l’environnement, en garantissant la compétence des tribunaux français et en facilitant les recours collectifs.
Chronologie
Les étapes clés de l'affaire
Impact
Pourquoi initier des actions en justice ?
Le droit est un outil de pouvoir dans la mondialisation, il innerve les rapports de force et favorise l’impunité des plus puissants. Du fait de leur caractère transnational, ou d’enjeux politiques et économiques, de nombreuses situations de violations échappent à la justice. Saisir les juridictions doit permettre de replacer le débat sur le terrain du droit, de donner la parole aux personnes affectées et ainsi de restituer l’outil juridique aux mouvements sociaux.
Grâce au travail d’ONG et de journalistes, les conséquences néfastes de la globalisation sont de plus en plus documentées et dénoncées. Nos actions judiciaires permettent d’engager un débat contradictoire, d’établir les faits, et d’appliquer les règles de droit à ces situations. Elles visent aussi à apporter des solutions concrètes en faisant cesser des violations, en engageant la responsabilité des acteurs concernés et/ou en permettant aux victimes d’obtenir réparation.
Appuyant notre plaidoyer et associées à notre laboratoire de droit et partage d’expérience, nos actions en justice ont vocation à contribuer à un changement plus large et durable. Elles nourrissent le débat public pour mettre en lumière les limites du cadre juridique et les obstacles auxquels font face les victimes du capitalisme mondialisé. Elles établissent des précédents qui viennent façonner un cadre juridique plus protecteur.
