Sherpa poursuit son travail afin d’encadrer le recours aux cabinets de conseil dans l’élaboration des politique publiques. En vue de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le sujet, Sherpa partage des propositions d’amendements. L’objectif : s’assurer que l’orientation de la loi est sous le contrôle de l’État, et non d’acteurs économiques privés.
Le 16 mars 2022, le rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a révélé l’ampleur du recours aux cabinets de conseil dans l’élaboration des politiques publiques. Les résultats de cette enquête apportaient une preuve supplémentaire de l’empiètement, par le secteur privé lucratif, sur les fonctions et rôles de l’État.
L’influence exercée par les cabinets de conseil privés sur les politiques publiques n’est qu’une manifestation des stratégies d’influence déployées globalement par les entreprises et les intérêts lucratifs privés.
Surreprésentation des intérêts privés dans le cadre du lobbying, détournement des initiatives multi-parties prenantes au profit des acteurs économiques, blanchiment d’image RSE, achats et orientations de ressources censées être indépendantes (recherches universitaires, articles de presse) : les outils mis à profit par les acteurs économiques pour orienter la décision et l’opinion publique conformément à leurs intérêts privés sont nombreux.
Selon Sherpa, il est nécessaire d’appréhender globalement ce phénomène généralisé. En attendant, toute initiative qui permet de limiter l’influence illégitime d’acteurs privés sur la décision publique est bienvenue. Sherpa salue donc de nouveau l’opportunité de limiter l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Après avoir partagé ses recommandations avec les sénateurs et sénatrices saisis du texte en octobre 2022, Sherpa partage aujourd’hui de nouvelles recommandations avec les député·e·s, tenant compte des modifications apportées au texte par le Sénat en première lecture. Le texte sera examiné en commission des lois le 24 janvier, et en séance publique le 31 janvier et 1er février 2024.
Les objectifs principaux de ces recommandations sont :
- favoriser l’accès à l’information sur le recours aux cabinets de conseil en limitant les restrictions d’informations fondées sur la protection légale de certains secrets ;
- améliorer la prévention des conflits d’intérêts en assurant la pertinence des obligations de transparence pesant sur les prestataires de conseil ;
- étendre à l’administration les exigences déontologiques prévues par la loi, en rendant les sanctions en cas de manquement déontologique applicables aux administrations bénéficiaires de ces conseils
- améliorer le caractère dissuasif de la loi en empêchant les prestataires de conseils d’échapper aux sanctions en cas de manquement déontologique.
