10 ans après l’effondrement du Rana Plaza, la Cour de cassation tranche en faveur de Auchan. La multinationale ne sera pas jugée pour pratiques commerciales trompeuses. ActionAid France, le Collectif Ethique sur l’étiquette et Sherpa, associations à l’origine de la plainte, dénoncent le crédit injustement accordé aux audits et engagements éthiques des entreprises dans ce type d’affaires.
En 2013, des étiquettes de la marque Auchan In Extenso avaient été retrouvées dans les décombres lors de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh. Sherpa, ActionAid France et le Collectif Ethique sur l’Étiquette avaient déposé plainte le 24 avril 2014, soutenant qu’au vu des conditions de travail régnant au Rana Plaza, les engagements éthiques d’Auchan, par lesquels elle se targuait de faire respecter les droits des travailleurs et travailleuses sur l’intégralité de sa chaîne de valeur, constituaient des pratiques commerciales trompeuses (1).
En avril 2022, la juge d’instruction avait prononcé un non-lieu en faisant valoir une insuffisance de preuves, expliqué en grande partie par l’inefficacité de la coopération judiciaire demandée au Bangladesh. Huit mois plus tard, les juges d’appel avaient confirmé la décision de non-lieu, retenant qu’Auchan avait eu recours à des audits sociaux et prévu des dispositions contractuelles incitant ses fournisseurs à respecter des conditions de travail satisfaisantes.
Pour Laura Bourgeois, chargée de contentieux et de plaidoyer à Sherpa : « Les déclarations RSE ne constituent aucune garantie : les contrôles d’audits sans mesure corrective et des clauses contractuelles non exécutées ne servent à rien. Le recours à des audits bénéficie dans l’inconscient collectif, y compris celui des juges, d’un a priori positif qui n’est pas justifié. Les entreprises qui se prétendent éthiques mais ne prennent pas de mesures efficaces pour s’en assurer doivent pouvoir être sanctionnées en justice. » (2).
Afin qu’Auchan soit jugée, Sherpa, ActionAid France et le Collectif Ethique sur l’Étiquette avaient saisi la Cour de cassation. Le 12 décembre, la Cour a considéré qu’elle ne pouvait examiner la demande des associations. La Cour ne s’est donc pas prononcée sur la question des audits mis en avant par Auchan, qui, selon les associations, ne permettent pas de s’assurer de la véracité des ses déclarations RSE.
Pour Salma Lamqaddam, chargée des campagnes Droits des femmes au Travail pour ActionAid France : « Quelques jours après le mouvement de contestation historique des travailleurs·euses du textile du Bangladesh, Auchan, échappe définitivement à toute poursuite pour son implication dans l’effondrement du Rana Plaza. Malgré nos multiples interpellations, la marque refuse de signer l’Accord sur la santé et la sécurité (3) qui permettrait de garantir des conditions de travail sûres et dignes dans les usines de confection. Nous continuerons à nous mobiliser pour que le cadre légal évolue afin d’obliger les multinationales à respecter les droits et la dignité des travailleurs et travailleuses à travers la planète. »
Pour Mathilde Panhaleux, administratrice du Collectif Ethique sur l’étiquette : « Tous ces refus de se prononcer des juridictions montrent bien que les sociétés transnationales peuvent encore se cacher derrière des mesures cosmétiques ou des engagements sans contrainte. La loi devoir de vigilance des entreprises doit être renforcée par un cadre législatif européen et international afin que toutes les entreprises soient obligées de rendre compte de l’impact de leurs pratiques sur les droits fondamentaux et de mettre en place de mesures de correction de cet impact. »
Communiqué de :
Sherpa, ActionAid France et le Collectif Ethique sur étiquette.
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