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Décryptage : La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance est-elle à la hauteur des enjeux ?

6 septembre 2022 – En février dernier, la Commission européenne publiait une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Alors que le Conseil s’est saisi du texte et que les débats au Parlement européen devraient commencer à la fin de l’année, Sherpa publie son analyse et ses recommandations sur six points clés de la législation à venir.

La loi française sur le devoir de vigilance, promulguée le 27 mars 2017, a constitué un premier pas dans la lutte contre l’impunité des acteurs économiques. Depuis, le contexte politique et économique a fortement évolué. Plusieurs pays ont adopté, ou sont sur le point d’adopter, des législations en la matière. L’urgence climatique, la crise sanitaire et la guerre en Ukraine questionnent le cadre juridique des chaînes d’approvisionnement globales et leur viabilité.

La proposition de directive de la Commission européenne « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité », publiée le 23 février 2022, était attendue de longue date. Dans sa rédaction actuelle, cette proposition n’est cependant pas à la hauteur des enjeux.

Sherpa présente aujourd’hui son analyse et ses recommandations sur six point clés : le champ d’application matériel, la notion de relations commerciales établies, la définition du devoir de vigilance, la responsabilité civile, le contrôle administratif, et la protection des personnes susceptibles d’agir sur le fondement du devoir de vigilance.

Cette note souligne également les craintes relatives à cette proposition, qui portent principalement sur la vision et sur l’équilibre général du texte, qui tend à transformer le devoir de vigilance en exercice de compliance visant à renforcer la sécurité juridique des entreprises, au détriment de la protection de l’environnement et des droits des personnes affectées.

Dernière modification: 27 septembre 2022
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