La proposition d’Omnibus créera une confusion coûteuse et abaissera la protection des personnes et de la planète.
Le 8 novembre 2024, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu’elle présenterait une proposition visant à modifier trois piliers clés du Pacte vert pour l’Europe par le biais d’une loi Omnibus : la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), la directive sur l’information en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et le règlement sur la taxonomie.
Nous, membres de la société civile, défenseurs des droits humains et de l’environnement, syndicats et militant·e·s pour le climat, appelons la Commission européenne à protéger activement ces lois européennes sur la responsabilité des entreprises, à réaffirmer le calendrier officiel de leur transposition et de leur mise en œuvre, et à être totalement transparente sur le processus Omnibus.
L’Union européenne doit faire preuve de leadership en matière de protection des droits humains, de l’environnement et du climat, et empêcher de nouveaux reculs en matière de responsabilité des entreprises. Les fortes réactions contre les normes de finance durable européennes arrivent à un moment où la responsabilité des entreprises est absolument nécessaire. Alors que certaines des plus grandes entreprises du monde ont distribué des dividendes record en 2023, leurs investissements sont bien en deçà de ce qui est nécessaire pour assurer la transition vers des modèles économiques durables et résilients. Partout dans le monde, les entreprises européennes, par le biais de leurs chaînes d’approvisionnement complexes, continuent de porter atteinte à toute une série de droits humains et de libertés fondamentales, notamment les droits du travail, le droit de ne pas être soumis au travail forcé et le droit à un environnement propre, sain et sûr.
Pourtant, malgré les appels clairs du commissaire au climat Hoekstra et de la vice-présidente exécutive Ribera à protéger l’héritage du Pacte vert pour l’Europe – et l’engagement du commissaire à la justice McGrath « d’assurer une mise en œuvre rapide et efficace » de la CSDDD lors de son audition de confirmation – la présidente Ursula von der Leyen court le risque de saper des protections clés en forçant une réouverture des dossiers avec la loi Omnibus. Cela crée une incertitude majeure pour les pays qui ont déjà commencé leur processus de transposition et récompensera les entreprises qui n’ont pas réussi à se préparer à se conformer à ces législations.
Un nivellement par le bas des standards attendus dans les chaînes de valeur risque d’accroître la pression sur l’industrie européenne. Ce nivellement par le bas entraînera également une exploitation accrue des personnes et des dommages environnementaux dans tous les pays. Les entreprises doivent être tenues responsables en matière de respect des droits humains sur l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.
Plusieurs pays hors de l’UE ont déjà introduit ou sont en train d’introduire des lois sur le devoir de vigulance en matière de droits humains ou bien disposent d’une législation plus spécifique relative aux questions d’esclavage moderne ou de travail des enfants. Il s’agit notamment du Royaume-Uni, de la Suisse, de la Norvège, de l’Australie, de la Corée du Sud, du Mexique, du Brésil, du Japon et du Canada.
L’Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie, d’égalité, d’État de droit et de respect des droits humains. Ces principes sont inscrits dans le traité sur l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’UE ne doit pas réduire à néant les progrès déjà réalisés grâce au pacte vert pour l’Europe, mais encourager une course vers le sommet et protéger les droits humains, l’environnement et le climat, tout en offrant aux parties prenantes des conditions de concurrence équitables grâce à des attentes claires, une sécurité juridique et des lignes directrices opportunes et complètes sur la mise en œuvre.
Il ne faut pas oublier l’évaluation faite par la précédente Commission sous la présidence d’Ursula von der Leyen : la compétitivité de l’UE réside dans sa capacité à fournir un environnement réglementaire stable dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, axé sur la durabilité et la transition verte – autant d’éléments de plus en plus demandés par les consommateurs mondiaux.
Nous exhortons donc la présidente de la Commission européenne à :
- Respecter la législation européenne en matière de responsabilité des entreprises, notamment la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et le règlement sur la taxonomie.
- Respecter le calendrier actuel pour la transposition et la mise en œuvre de ces lois essentielles et fournir des directives opportunes et claires pour leur mise en œuvre.
- Clarifier urgemment les intentions de la Commission et être totalement transparente quant à la justification, la portée, le calendrier, le processus législatif, l’analyse d’impact ainsi que la période de consultation liés au projet de loi Omnibus.
