Enquêtes et études

Enquête et étude

Flux financiers illicites

Oil-backed loans in Congo : Potential Legal Remedies Using the Odious Debt Concept in the French Legal System

Extrait: “What are oil-backed loans? How does the practice of using oil-backed loans aggravate the indebtedness of the Republic of the Congo? What legal…

Enquête et étude

Flux financiers illicites

L’immunité des chefs d’états en exercice et les infractions économiques et financières

Extrait : « Les immunités juridictionnelles et d’exécution des chefs d’État en exercice ne résultent d’aucun texte écrit mais sont issues de la coutume internationale. L’existence…

Enquête et étude

Espace civique

Le passeport diplomatique et les immunités : un fantasme juridique

Extrait : « Aucune législation n’existe en matière de protection accordée par le passeport diplomatique à des non diplomates et encore moins concernant les membres de…

Enquête et étude

Impunité des multinationales

Redefining The Corporation: How could new EU Corporate liability Rules help ?

Extrait: “In the current climate of questioning the notion of Corporate Social Responsibility (CSR) and the achievement of sustainable development, the notion of ‘corporation’…

Enquête et étude

Impunité des multinationales

Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : un statut juridique en mutation

Extrait : « Dans la période actuelle de questionnements sur la notion de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et la recherche d’un développement durable, les Principes…

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