Paris, le 22 Juin 2017 – Sherpa regrette que le plan d’action inédit adopté par elle et le groupe Bolloré devant le PCN français, permettant l’amélioration des conditions de vie des populations à la Socapalm au Cameroun, n’ait finalement pas été appliqué. Notre association déplore que Bolloré se soit déchargé de ses engagements sur Socfin, une des sociétés de son groupe.
Suite à la plainte (ou « circonstance spécifique ») déposée par le CED, Focarfe, Misereor et Sherpa le 3 décembre 2010, le PCN français avait publié un communiqué le 3 juin 2013 relevant les manquements du groupe Bolloré aux principes directeurs de l’OCDE, notamment sur l’environnement ou les conditions de travail.
A l’issue d’une médiation de plusieurs mois, le groupe Bolloré et Sherpa étaient parvenus à un accord sur un plan d’action qui remédiait aux manquements relevés par le PCN, et permettait « l’amélioration des conditions de vie et de travail des employés de la plantation et des populations locales[1] » de la Socapalm.
A la suite de sa validation par le PCN le 3 septembre 2013, il a été convenu entre les parties que le plan serait mis en œuvre dans les deux ans. Pourtant, en décembre 2014, alors que les premières missions des organismes de suivi étaient programmées au Cameroun, le groupe Bolloré déclarait que Socfin, une des sociétés du groupe contrôlant la Socapalm, bloquait l’application du plan.
Après avoir appelé le groupe à respecter ses engagements, le PCN français a choisi de transférer le dossier au PCN belge, donnant à Socfin le rôle d’interlocuteur direct dans les réunions de mise en œuvre du plan.
Le PCN belge avait conditionné la poursuite des échanges avec l’entreprise à l’obtention de trois éléments dont une déclaration écrite assurant qu’elle appliquerait le plan d’action tel qu’il avait été laissé en 2014. Ces éléments n’ayant pas été fournis par Socfin, le PCN vient de clôturer le dossier dans un communiqué publié le 20 Juin 2017.
Sherpa salue le regret du PCN sur l’absence de « résultats concrets et mesurables» à la Socapalm, ainsi que « de moyen de suivi et de vérification neutre et indépendant […] sur le terrain », du fait du rejet du mécanisme de suivi par Socfin.
Sherpa s’associe également au PCN belge pour déplorer que « le groupe Bolloré n’ait pas donné suite à son invitation », traduisant par-là le non-respect par le groupe de ses engagements de mettre en place le plan d’action, et d’exercer son influence sur Socfin. Cependant, nous nous étonnons de la qualification positive donnée par le PCN belge « aux engagements publics » de Socfin en matière de RSE, puisqu’ils sont déclaratifs, unilatéraux, et étrangers aux principes directeurs de l’OCDE (PDOCDE).
Les communautés attendaient avec espoir depuis des années l’application du plan et attendent toujours des améliorations de leurs conditions de vie. Sherpa se joint donc au PCN pour demander à nouveau aux entreprises de « respecter les PDOCDE et à appliquer les processus et concepts de diligence raisonnable ».
L’impossibilité pour les PCN de faire respecter les engagements pris par les entreprises démontre à nouveau les limites des mécanismes extra-judiciaires et des textes dits de « droit mou », et la nécessité d’un mécanisme contraignant qui devrait être permis par la nouvelle loi sur le devoir de vigilance.
[1] Titre complet du plan d’action tel que présenté au PCN français et repris dans le communiqué du PCN belge.
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