Affaire Perenco en République démocratique du Congo

Pour une justice par-delà
les frontières

Pourquoi une action en justice contre Perenco ?

Sherpa rappelle que jusqu’à ce qu’une éventuelle décision de condamnation soit définitive, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. À cet égard, une décision susceptible de recours, par exemple un appel ou un pourvoi en cassation, ne constitue pas une décision définitive.

Perenco est une multinationale spécialisée dans l’exploitation de puits de pétrole en fin de vie. Seul opérateur pétrolier en République Démocratique du Congo (RDC), le groupe est mis en cause par de nombreux rapports et enquêtes du Sénat congolais, d’associations congolaises et internationales pour des atteintes graves à l’environnement et aux droits des communautés riveraines.

Sherpa et les Amis de la Terre France enquêtent depuis des années sur l’implication de la société française Perenco S.A. dans les activités pétrolières déployées par le groupe en RDC. Face à l’opacité du groupe et de son organisation, les associations ont engagé en 2019 une action judiciaire « avant procès » au moyen d’un outil spécifique (l’article 145 du Code de procédure civile) visant à obtenir plus d’informations sur les liens entre Perenco S.A. et les sociétés qui opèrent localement, en RDC. Elles ont obtenu une décision les autorisant à faire saisir des documents internes au siège de la société française à Paris, mais cette dernière a refusé de l’exécuter en bloquant l’accès de l’huissier à ses locaux. Les associations ont alors renouvelé leur demande puis, face au refus des premiers juges et de la Cour d’appel, elles ont saisi la Cour de cassation, qui a tranché en leur faveur en mars 2022. La Cour a jugé que la possibilité pour les associations de lancer cette action se décidait selon la loi française, et non selon la loi étrangère comme le soutenait l’entreprise.

A la suite de cette procédure, Sherpa et les Amis de la Terre France, soutenues par l’ONG Environmental Investigation Agency (EIA-US), ont assigné Perenco S.A. devant le Tribunal judiciaire de Paris en novembre 2022. Elles demandent que la société française soit condamnée à réparer les préjudices écologiques causés en RDC, au titre de sa responsabilité civile. Les associations demandent également au Tribunal de contraindre l’entreprise à prendre des mesures pour faire cesser les dommages environnementaux et prévenir de nouvelles atteintes à l’environnement.

Timeline

Les étapes clés de l'affaire

  • 24 juillet 2019

    Dépôt d’une première requête

    Afin d’obtenir des informations sur les liens entre Perenco S.A. et les sociétés qui opèrent localement en RDC, Sherpa et les Amis de la Terre adressent une requête au tribunal de Paris.

  • 2 août 2019

    Le tribunal autorise l’accès à des documents internes de l’entreprise

    Le tribunal de Paris autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux de l’entreprise à Paris et saisir les documents sollicités par les associations.

  • 12 septembre 2019

    Refus d’exécution de la part de Perenco S.A.

    La société refuse de donner l’accès à ses locaux et de délivrer les documents à l’huissier de justice désigné par le tribunal.

  • 23 septembre 2019

    Nouvelle saisine pour l’obtention de preuves

    Face au refus de l’entreprise d’exécuter la première décision de justice, Sherpa et les Amis de la Terre saisissent à nouveau le tribunal.

  • 22 octobre 2019

    Rejet de la demande

    Le tribunal de Paris juge que les associations ne justifient pas d’un motif légitime. Les demandes de Sherpa et des Amis de la Terre sont rejetées.

  • 17 septembre 2020

    Nouveau rejet par la Cour d’appel

    La Cour d’Appel de Paris rejette également la demande d’accès aux documents internes de l’entreprise. Selon elle, la question de la recevabilité de l’action des associations doit être tranchée selon la loi congolaise.

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  • 9 mars 2022

    Victoire devant la Cour de cassation

    La Cour juge que la recevabilité de l’action en justice doit être déterminée selon la loi française, et non selon la loi étrangère comme le soutenait l’entreprise. La décision de la Cour d’Appel est alors annulée.

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  • 9 novembre 2022

    Assignation en justice

    Sherpa et les Amis de la Terre assignent Perenco S.A devant le tribunal judiciaire de Paris. Elles demandent que l’entreprise soit condamnée à réparer les préjudices écologiques causés en RDC, au titre de sa responsabilité civile. En savoir plus.

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Impact

Pourquoi initier des actions en justice ?

Sherpa

Le droit est un outil de pouvoir dans la mondialisation, il innerve les rapports de force et favorise l’impunité des plus puissants. Du fait de leur caractère transnational, ou d’enjeux politiques et économiques, de nombreuses situations de violations échappent à la justice. Saisir les juridictions doit permettre de replacer le débat sur le terrain du droit, de donner la parole aux personnes affectées et ainsi de restituer l’outil juridique aux mouvements sociaux.

Sherpa

Grâce au travail d’ONG et de journalistes, les conséquences néfastes de la globalisation sont de plus en plus documentées et dénoncées. Nos actions judiciaires permettent d’engager un débat contradictoire, d’établir les faits, et d’appliquer les règles de droit à ces situations. Elles visent aussi à apporter des solutions concrètes en faisant cesser des violations, en engageant la responsabilité des acteurs concernés et/ou en permettant aux victimes d’obtenir réparation.

Sherpa

Appuyant notre plaidoyer et associées à notre laboratoire de droit et partage d’expérience, nos actions en justice ont vocation à contribuer à un changement plus large et durable. Elles nourrissent le débat public pour mettre en lumière les limites du cadre juridique et les obstacles auxquels font face les victimes du capitalisme mondialisé. Elles établissent des précédents qui viennent façonner un cadre juridique plus protecteur.

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