Affaire Perenco
en République démocratique du Congo
Pourquoi une action en justice contre Perenco ?
Perenco est une multinationale spécialisée dans l’exploitation de puits de pétrole en fin de vie. Seul opérateur pétrolier en République Démocratique du Congo (RDC), le groupe est mis en cause par de nombreux rapports et enquêtes du Sénat congolais, d’associations congolaises et internationales pour des atteintes graves à l’environnement et aux droits des communautés riveraines.
Sherpa et les Amis de la Terre France enquêtent depuis des années sur l’implication de la société française Perenco S.A. dans les activités pétrolières déployées par le groupe en RDC. Face à l’opacité du groupe et de son organisation, les associations ont engagé en 2019 une action judiciaire « avant procès » au moyen d’un outil spécifique (l’article 145 du Code de procédure civile) visant à obtenir plus d’informations sur les liens entre Perenco S.A. et les sociétés qui opèrent localement, en RDC. Elles ont obtenu une décision les autorisant à faire saisir des documents internes au siège de la société française à Paris, mais cette dernière a refusé de l’exécuter en bloquant l’accès de l’huissier à ses locaux. Les associations ont alors renouvelé leur demande puis, face au refus des premiers juges et de la Cour d’appel, elles ont saisi la Cour de cassation, qui a tranché en leur faveur en mars 2022. La Cour a jugé que la possibilité pour les associations de lancer cette action se décidait selon la loi française, et non selon la loi étrangère comme le soutenait l’entreprise.
A la suite de cette procédure, Sherpa et les Amis de la Terre France, soutenues par l’ONG Environmental Investigation Agency (EIA-US), ont assigné Perenco S.A. devant le Tribunal judiciaire de Paris en novembre 2022. Elles demandent que la société française soit condamnée à réparer les préjudices écologiques causés en RDC, au titre de sa responsabilité civile. Les associations demandent également au Tribunal de contraindre l’entreprise à prendre des mesures pour faire cesser les dommages environnementaux et prévenir de nouvelles atteintes à l’environnement.
Sherpa rappelle que jusqu’à ce qu’une éventuelle décision de condamnation soit définitive, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. À cet égard, une décision susceptible de recours, par exemple un appel ou un pourvoi en cassation, ne constitue pas une décision définitive.
Chronologie
Dépôt d’une première requête
Afin d’obtenir des informations sur les liens entre Perenco S.A. et les sociétés qui opèrent localement en RDC, Sherpa et les Amis de la Terre adressent une requête au Tribunal de Paris.
Le Tribunal autorise l’accès à des documents internes de l’entreprise
Le Tribunal de Paris autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux de l’entreprise à Paris et saisir les documents sollicités par les associations.
Refus d’exécution de la part de Perenco S.A.
La société refuse de donner l’accès à ses locaux et de délivrer les documents à l’huissier de justice désigné par le Tribunal.
Nouvelle saisine pour l'obtention de preuves
Face au refus de l’entreprise d’exécuter la première décision de justice, Sherpa et les Amis de la Terre saisissent à nouveau le Tribunal.
Rejet de la demande
Le Tribunal de Paris juge que les associations ne justifient pas d’un motif légitime. Les demandes de Sherpa et des Amis de la Terre sont rejetées.