Affaire Dassault Aviation, MDBA et Thales au Yémen
Pour une justice par-delà
les frontières
Pourquoi une action en justice contre Dassault Aviation, MBDA et Thales ?
Sherpa rappelle que jusqu’à ce qu’une éventuelle décision de condamnation soit définitive, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. À cet égard, une décision susceptible de recours, par exemple un appel ou un pourvoi en cassation, ne constitue pas une décision définitive.
Depuis 2015, une coalition militaire dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis (EAU) intervient dans le conflit au Yémen face aux forces Houthis qui se sont emparées d’une partie du territoire. La coalition a mis en place un blocus naval et aérien et mené de nombreuses frappes aériennes qui ont eu de lourdes conséquences sur la population, blessant et tuant de nombreux civils, endommageant des infrastructures et empêchant l’arrivée d’aide humanitaire. De nombreuses associations et organisations internationales ont documenté et dénoncé ces graves violations du droit international.
La plainte déposée en 2022 par Sherpa, le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) et Mwatana for Human Rights contre Dassault Aviation, MBDA France et Thales, vise à déterminer la potentielle complicité de ces entreprises d’armement dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par la coalition. Malgré les révélations publiques sur ces violations, ces trois entreprises auraient continué à transférer des armes à l’Arabie saoudite et aux EAU, et/ou à assurer leur maintenance.
Quelques années auparavant, Sherpa, aux côtés d’autres associations, avait également questionné devant le juge administratif la légalité des licences d’exportations d’armes accordées par la France aux entreprises vendant des armes à la coalition. Le Traité sur le commerce des armes interdit aux Etats d’autoriser des transferts d’armement vers des pays où il existe un risque qu’elles puissent servir à commettre des violations graves du droit international humanitaire. En 2023, le Conseil d’Etat a toutefois refusé de contrôler la légalité des décisions prises par le gouvernement concernant ces exportations, ajoutant un nouvel obstacle au contrôle des ventes d’armes françaises, déjà entravé par l’opacité totale autour de l’octroi des licences.
Chronologie
Les étapes clés de l'affaire
Impact
Pourquoi initier des actions en justice ?
Le droit est un outil de pouvoir dans la mondialisation, il innerve les rapports de force et favorise l’impunité des plus puissants. Du fait de leur caractère transnational, ou d’enjeux politiques et économiques, de nombreuses situations de violations échappent à la justice. Saisir les juridictions doit permettre de replacer le débat sur le terrain du droit, de donner la parole aux personnes affectées et ainsi de restituer l’outil juridique aux mouvements sociaux.
Grâce au travail d’ONG et de journalistes, les conséquences néfastes de la globalisation sont de plus en plus documentées et dénoncées. Nos actions judiciaires permettent d’engager un débat contradictoire, d’établir les faits, et d’appliquer les règles de droit à ces situations. Elles visent aussi à apporter des solutions concrètes en faisant cesser des violations, en engageant la responsabilité des acteurs concernés et/ou en permettant aux victimes d’obtenir réparation.
Appuyant notre plaidoyer et associées à notre laboratoire de droit et partage d’expérience, nos actions en justice ont vocation à contribuer à un changement plus large et durable. Elles nourrissent le débat public pour mettre en lumière les limites du cadre juridique et les obstacles auxquels font face les victimes du capitalisme mondialisé. Elles établissent des précédents qui viennent façonner un cadre juridique plus protecteur.
