Affaire Rafale en Inde
Pour une justice par-delà
les frontières
Pourquoi une action en justice contre Dassault ?
Sherpa rappelle que jusqu’à ce qu’une éventuelle décision de condamnation soit définitive, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. À cet égard, une décision susceptible de recours, par exemple un appel ou un pourvoi en cassation, ne constitue pas une décision définitive.
En 2016, 36 avions de combat Rafale, fabriqués par Dassault Aviation, sont vendus à l’Inde pour un montant estimé à 7,8 milliards d’euros dans le cadre d’un contrat d’État à État. Cette vente, conclue sans appel d’offres public, intervient après près de huit années de négociations entre Dassault et l’entreprise publique indienne HAL (Hindustan Aeronautics Limited), écartée au profit de Reliance Group, un conglomérat privé dirigé par un proche du Premier ministre indien Narendra Modi. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et soupçons en France comme en Inde, notamment sur le choix des partenaires industriels et les conditions d’attribution du contrat.
À la suite des révélations des Rafales Papers, Sherpa dépose une première plainte en 2018 auprès du Parquet national financier (PNF), qui sera classée sans suite en 2019, faute d’ouverture d’enquête préliminaire. En 2021, Sherpa dépose cette fois une plainte avec constitution de partie civile, ce qui permet de contourner l’inaction du PNF qui entraîne en juin 2021 l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à des juges d’instruction, visant à examiner d’éventuels faits de corruption, concussion, trafic d’influence, favoritisme et blanchiment en lien avec ce contrat.
Cette affaire met aussi en évidence les failles des dispositifs de lutte contre la corruption, qui repose en priorité sur le contrôle interne des entreprises. Elle souligne également les obstacles à la lutte contre la corruption lorsque des intérêts nationaux sont en jeu.
Chronologie
Les étapes clés de l'affaire
Impact
Pourquoi initier des actions en justice ?
Le droit est un outil de pouvoir dans la mondialisation, il innerve les rapports de force et favorise l’impunité des plus puissants. Du fait de leur caractère transnational, ou d’enjeux politiques et économiques, de nombreuses situations de violations échappent à la justice. Saisir les juridictions doit permettre de replacer le débat sur le terrain du droit, de donner la parole aux personnes affectées et ainsi de restituer l’outil juridique aux mouvements sociaux.
Grâce au travail d’ONG et de journalistes, les conséquences néfastes de la globalisation sont de plus en plus documentées et dénoncées. Nos actions judiciaires permettent d’engager un débat contradictoire, d’établir les faits, et d’appliquer les règles de droit à ces situations. Elles visent aussi à apporter des solutions concrètes en faisant cesser des violations, en engageant la responsabilité des acteurs concernés et/ou en permettant aux victimes d’obtenir réparation.
Appuyant notre plaidoyer et associées à notre laboratoire de droit et partage d’expérience, nos actions en justice ont vocation à contribuer à un changement plus large et durable. Elles nourrissent le débat public pour mettre en lumière les limites du cadre juridique et les obstacles auxquels font face les victimes du capitalisme mondialisé. Elles établissent des précédents qui viennent façonner un cadre juridique plus protecteur.
