Affaire des biens mal acquis équato-guinéens – Famille Obiang
Pour une justice par-delà
les frontières
Pourquoi les biens mal acquis en Guinée équatoriale ?
Sherpa rappelle que jusqu’à ce qu’une éventuelle décision de condamnation soit définitive, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. À cet égard, une décision frappée d’un recours, par exemple un appel ou un pourvoi en cassation, ne constitue pas une décision définitive.
Depuis 1979, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo dirige la Guinée équatoriale sous un régime autoritaire. Son pouvoir s’est consolidé autour d’un système de prédation des ressources naturelles du pays, au profit de son entourage familial et politique. Bien que la Guinée équatoriale soit l’un des plus importants producteurs de pétrole d’Afrique subsaharienne, elle se classait au 145e rang sur 189 selon l’Indice de développement humain (IDH) en 2021. Ce paradoxe illustre une gouvernance profondément inégalitaire et marquée par la corruption.
En 2007, à la suite des travaux de recherche du CCFD-Terre Solidaire et une première plainte classée sans suite, Sherpa, relayée ensuite par Transparency International France, dépose une plainte visant plusieurs chefs d’État africains, dont les présidents du Gabon, du Congo-Brazzaville et de la Guinée équatoriale, ainsi que des membres de leur entourage. Cette action judiciaire, d’abord classée sans suite, sera relancée en 2011 avec le dépôt d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile. Elle marque le début de l’affaire dite des « biens mal acquis », l’une des premières de ce type en France.
La justice française condamne Teodoro Nguema Obiang Mangue, dit Teodorin, fils du président équato-guinéen et vice-président du pays, à trois ans de prison avec sursis, à 30 millions d’euros d’amende et à la confiscation de ses biens situés en France. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en 2021. Les biens saisis incluent un hôtel particulier avenue Foch à Paris, plusieurs véhicules de luxe et des œuvres d’art.
Malgré cette décision historique, beaucoup reste encore à faire et des défis subsistent. Des personnes mises en cause dans la plainte initiale n’ont toujours pas été poursuivies. Le rôle des intermédiaires – banquiers, avocats, sociétés-écrans – qui ont facilité les opérations de blanchiment reste largement impuni. La restitution des avoirs confisqués aux populations spoliées constitue un enjeu fondamental de justice, tant sur le plan symbolique que concret.
Sherpa poursuit son engagement pour que la justice soit rendue, que les responsabilités soient établies à tous les niveaux, et que les fonds détournés bénéficient enfin aux populations à qui ils appartiennent légitimement.
Chronologie
Les étapes clés de l'affaire
Impact
Pourquoi initier des actions en justice ?
Le droit est un outil de pouvoir dans la mondialisation, il innerve les rapports de force et favorise l’impunité des plus puissants. Du fait de leur caractère transnational, ou d’enjeux politiques et économiques, de nombreuses situations de violations échappent à la justice. Saisir les juridictions doit permettre de replacer le débat sur le terrain du droit, de donner la parole aux personnes affectées et ainsi de restituer l’outil juridique aux mouvements sociaux.
Grâce au travail d’ONG et de journalistes, les conséquences néfastes de la globalisation sont de plus en plus documentées et dénoncées. Nos actions judiciaires permettent d’engager un débat contradictoire, d’établir les faits, et d’appliquer les règles de droit à ces situations. Elles visent aussi à apporter des solutions concrètes en faisant cesser des violations, en engageant la responsabilité des acteurs concernés et/ou en permettant aux victimes d’obtenir réparation.
Appuyant notre plaidoyer et associées à notre laboratoire de droit et partage d’expérience, nos actions en justice ont vocation à contribuer à un changement plus large et durable. Elles nourrissent le débat public pour mettre en lumière les limites du cadre juridique et les obstacles auxquels font face les victimes du capitalisme mondialisé. Elles établissent des précédents qui viennent façonner un cadre juridique plus protecteur.
