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« Biens mal acquis » de Rifaat al-Assad : la Cour d’appel confirme le jugement de condamnation rendu en première instance et condamne l’oncle de l’actuel président syrien

Paris, le 9 septembre 2021 – La Cour d’appel a confirmé aujourd’hui le jugement rendu en première instance par le tribunal judiciaire de Paris le 17 juin 2020 et a condamné Rifaat Al-Assad à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de ses biens situés en France.

C’est à la suite d’une plainte déposée en 2013 par l’ONG Sherpa que la justice s’est saisie de cette affaire de biens mal acquis. À l’issue d’une instruction qui aura duré près de cinq ans, il est apparu que Rifaat Al Assad aurait, au moment de son prétendu exil de Syrie, bénéficié illégalement de ressources publiques syriennes savamment dissimulées par le biais d’un tissu de sociétés-écrans disséminées en Europe et dans des paradis fiscaux.

L’association Sherpa, en première ligne du combat contre les biens mal acquis, est déjà à l’origine du procès historique de biens mal acquis contre Teodorin Obiang, vice-président de la Guinée Equatoriale, condamné définitivement par la Cour de cassation le 28 juillet 2021.

Le procès contre Rifaat Al Assad s’est inscrit dans cette démarche de lutte contre l’impunité financière et le détournement de ressources au détriment des populations civiles.

Selon Laura Rousseau, responsable du pôle flux financiers illicites de l’association Sherpa : « À l’issue d’un combat mené par les ONG depuis plus de 10 ans, la décision rendue ce jour est d’autant plus encourageante que la France, à l’instar d’autres pays développés, héberge bon nombre de ces flux financiers illicites. Il est donc indispensable que la France restitue au mieux ces produits de la corruption aux populations qui en sont victimes. »

La décision de la Cour d’appel revêt une importance particulière alors que la France vient de créer un dispositif de restitution des avoirs issus de la corruption.

Comme la décision de condamnation de Téodorin Obiang, cette décision souligne désormais l’importance de la mise en place d’un cadre contraignant concernant les aspects pratiques de la restitution des avoirs issus de la grande corruption : le gouvernement doit en effet préciser les contours du mécanisme créé et assurer que les avoirs sont restitués dans le meilleur intérêt de la population spoliée et qu’ils ne retombent pas dans les circuits de la corruption.

Nous insistons notamment sur :

  • L’affectation des fonds vers des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la bonne gouvernance. Le choix des projets doit également tenir compte des propositions émanant de la société civile de l’État d’origine ;
  • La nécessité d’impliquer les associations de la société civile de l’État d’origine ainsi que de l’État restituant pour coopérer avec les acteurs étatiques afin de garantir la bonne administration de la restitution.
Dernière modification: 10 septembre 2021
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