Rappel des faits

Tout a commencé en 2007 avec la publication du rapport du CCFD-Terre solidaire  « Biens Mal Acquis profitent trop souvent : La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales ». Les auteurs y passent en revue les avoirs détournés de plus de 30 dirigeants de pays en développement, autant d’argent qui ne sera pas investi dans la santé, l’éducation, l’agriculture…

Suite à ce rapport, SHERPA a conduit sa propre étude afin d’explorer les voies judiciaires qui pourraient être utilisées pour appréhender de tels avoirs lorsqu’ils sont localisés sur le sol français, et à terme les restituer aux nations spoliées.

Chronique d’une bataille judiciaire

MARS 2007 - SHERPA, Survie et la Fédération des congolais de la Diaspora déposent plainte devant le Procureur de la République de Paris contre les familles dirigeantes de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo- Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon, estimant que les patrimoines immobiliers considérables qu’elles possèdent n’ont pu être constitués au moyen de leurs seuls salaires et émoluments.

La plainte repose sur le chef d’inculpation de recel de détournement de fonds publics qui incrimine le fait de détenir sur le sol français des biens qui ont été acquis de manière illégale.

Une enquête préliminaire est alors ouverte : elle confirme la plupart de nos allégations et révèle en plus l’existence de nombreux autres avoirs immobiliers et mobiliers, le rôle joué par les intermédiaires (banquiers, avocats…), ainsi que des transactions pour le moins suspectes.

Par exemple, Edith Bongo, alors épouse du Président gabonais, aurait fait l’acquisition d’une Daimler Chrysler au moyen d’un chèque tiré sur un compte ouvert par le Trésor Public Gabonais auprès de la Banque de France.

Malgré ces résultats très probants, l’affaire a été classée sans suite en novembre 2007, le Procureur de la République ayant considéré que « l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée ».

DECEMBRE 2008 – TI France et un citoyen gabonais déposent, avec l’appui juridique de SHERPA, une plainte avec constitution de partie civile dans l’espoir de surmonter l’inertie du parquet et d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire.

NOVEMBRE 2010 – La Cour de Cassation a conclu à la recevabilité de la plainte, permettant ainsi la désignation de juges d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire après quatre années de procédure.

Derniers développements

JUIN 2011 – Un article paru dans Le Monde révèle que les familles visées on continué à acquérir en France des voitures et autres biens de luxe après le dépôt de la plainte.

Ainsi, Teodorin Obiang Nguema, fils du Président équato-guinéen et Ministre d’Etat chargé de l’agriculture et des forêts, a affrété en 2009 un avion ayant fait escale en France avec à son bord 26 voitures de luxe ! Au même moment, Tracfin informait le parquet que le même Teodorin Obiang avait dépensé pas moins de 18 millions d’euros lors de la vente aux enchères de la collection d’Yves Saint-Laurent et de Pierre Bergé. Ali Bongo a acquis en 2009 une Bentley d’une valeur de 200 000 euros, tandis que le neveu du président congolais Sassou-Nguesso, chargé par son oncle de prélever les taxes sur les tankers de pétrole, a acquis une Porsche d’une valeur de 137 000 euros.

Les juges d’instruction en charge du dossier ont évidemment demandé au parquet de leur accorder un réquisitoire supplétif, pour pouvoir étendre leur enquête à ces nouveaux éléments. Alors qu’il aurait dû s’agir d’une simple formalité, le parquet a refusé de donner suite. En conséquence, SHERPA et TI France ont déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile concernant ces faits nouveaux pour permettre le bon déroulement de l’enquête des magistrats instructeurs.

SEPTEMBRE 2011

A une semaine d’intervalle, les deux juges d’instruction ordonnent la perquisition de l’hôtel particulier de Teodorin Obiang, d’un luxe indécent, situé au 42 avenue Foch ; et la saisie de 11 voitures de collection lui appartenant. Voir la vidéo.

De même, suite aux révélations de Robert Bourgi, William Bourdon, avocat de TI France et président de l’association SHERPA, a demandé aux juges Grouman et Le Loire qui sont en charge de l’instruction de l’affaire dite des « biens mal acquis » de bien vouloir procéder à son audition. Les trois chefs d’Etat visés dans cette affaire font en effet parti des six qui auraient, selon M. Bourgi, financé les campagnes électorales de Jacques Chirac et d’autres hommes politiques français. Il est très probable que  le témoignage de M. Bourgi permette d’éclairer les magistrats instructeurs quant aux conditions dans lesquelles les trois chefs d’Etat visés par la plainte  ont fait l’acquisition en France d’un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers dont l’ampleur exclut qu’ils soient le produit de leurs seuls salaires et émoluments personnels.

OCTOBRE 2011 – Le 19 Octobre, la Guinée Equatoriale a annoncé par décret la nomination de Teodorin Obiang comme ambassadeur adjoint auprès de l’UNESCO, charge qui pourrait lui permettre de se soustraire aux procédures judiciaires en cours en France et aux Etats-Unis. C’est aussi un moyen de faire pression sur l’UNESCO, qui a maintenu au début du mois d’octobre la suspension du Prix UNESCO-Obiang pour la recherche en sciences de la vie, en raison de la controverse quant à l’origine des fonds de cette récompense.

Problématique juridique

La corruption et plus particulièrement les infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité lèsent la collectivité en son entier. Dès lors, faute de victime individualisable en mesure d’agir utilement par la voie pénale, comment est-il possible de surmonter la réticence du parquet à poursuivre de telles infractions ?

***

Dérogeant au dogme suivant lequel l’action civile devant les juridictions répressive est « un droit exceptionnel strictement enfermé dans les limites de l’article 2 du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 juill. 1958 : Gaz. Pal. 1958, 2, 227. – Cass. crim., 11 déc. 1969 : D. 1970, 1, 156), le législateur a progressivement multiplié les habilitations au profit d’associations défendant des intérêts collectifs pour leur permettre de poursuivre certaines infractions ayant un lien avec leur objet social. Quelles sont-elles ? Il s’agit principalement des associations visées aux articles 2-1 et s. du Code de procédure pénale mais également de toutes celles visées dans d’autres codes ou lois spéciales. Or, aucun de ces textes n’habilite les associations de lutte contre la corruption. Sont en revanche couverts par ce dispositif la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences familiales, sexuelles ou contre les mineurs, la lutte contre terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants, ou les dérives sectaires, la lutte contre les crimes  de guerre et les crimes contre l’humanité, la préservation de l’environnement, la lutte contre le tabagisme…

Pourquoi le Ministère public mérite-t-il d’être doublé en ce qui concerne les infractions en cause ? Sans doute ces atteintes à l’ordre social sont-elles jugées tellement graves qu’il est apparu nécessaire de faire corroborer l’action du Ministère public par des associations à but désintéressé ? La question demeure entière : pourquoi les infractions de corruption ne relèvent-elles pas de ce dispositif d’habilitation ? La lutte contre la corruption serait-elle moins impérieuse ?

Faute de bénéficier d’un texte spécial l’habilitant à agir, une association de lutte contre la corruption pourrait-elle se prévaloir du statut de victime et ainsi se constituer partie civile devant un juge d’instruction ?  A priori rien de s’y oppose. La Cour de Cassation admet en effet, depuis plusieurs années, sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale, la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association, lorsque l’infraction dénoncée porte une atteinte directe aux intérêts collectifs que celle-ci a statutairement pour mission de défendre. La décision rendue le 9 novembre 2010 s’inscrit dans cette jurisprudence.

Bien que conforme à la jurisprudence constante, la solution dégagée par la Cour de cassation dans l’affaire des Biens Mal Acquis n’en est pas moins importante. Pour la première fois, une association de lutte contre la corruption se voit reconnaître la possibilité d’agir en justice pour assurer la défense de ses intérêts collectifs alors même que cette possibilité avait été expressément écartée par la loi de 2007. Le parlement avait en effet repoussé l’amendement proposé par le rapporteur de la Commission des lois, qui visait à permettre à toute association reconnue d’utilité publique et régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption, de se constituer partie civile (et ce, alors même que l’amendement en question n’envisageait que la possibilité de se constituer partie civile à l’audience).

Pour aller plus loin: Voir les commentaires de doctrine qui ont été publiés dans la foulée des différentes décisions rendues :

• F. Rome, Cousu de fil blanc : D. 2009 p. 1265
• G. Roujou de Boubée, Compétence française pour des détournements de fonds publics commis au préjudice d’Etats africains : D. 2009 n°22 Edition
• Ch. Cutajar, L’affaire des « biens mal acquis » ou le droit pour la société civile de contribuer judiciairement à la lutte contre la corruption : JCP Générale n° 22, 27 Mai 2009, act. 277
• Ch. Cutajar, Affaire  des « biens mal acquis », un arrêt qui ne clôt pas le débat : JCP Edition Générale n° 51, 14 Décembre 2009, p.563
• C. Cutajar et M. Perdriel-Vaissière, Réforme de la procédure pénale: l’action citoyenne, nouvel outil de lutte contre la corruption transnationale?, Dalloz 2010 p.1295
• F. Rome, Noirs délires…, Dalloz 2010 p. 2641;
• G. Roujou de Boubée, Affaire dite des «biens mal acquis» (suite), Dalloz 2010 p. 2760 ;
• S. Lavric, Affaire des «biens mal acquis»: recevabilité de la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, Dalloz 2010, act. 2707;
• C. Cutajar, Affaire des biens mal acquis: la chambre criminelle ordonne le retour de la procédure au juge d’instruction, JCP Edition Générale n° 48, 29 Novembre 2010, p. 1174;
• M. Perdriel-Vaissière, La poursuite des faits de corruption à la lumière de l’affaire des Biens Mal Acquis, Dalloz 2011 p. 112.

Bilan

Après 4 années de bataille et quelle que soit l’issue de la procédure, SHERPA peut d’ores et déjà se féliciter d’avoir obtenu des résultats significatifs, parmi lesquels :

• La reconnaissance de l’intérêt à agir des associations de lutte contre la corruption et l’ouverture d’une information judiciaire en dépit de la réticence du parquet. Au delà de l’affaire des Biens Mal Acquis, la décision  rendue par la cour de cassation revêt une importance considérable en ce qu’elle est susceptible de contourner l’éventuelle inertie du parquet dans les affaires politico-financières sensibles;
• La perquisition du 42 avenue Foch, hôtel particulier appartenant à la famille Obiang, suivie de la saisie de 11 voitures de luxe. Ces différents développements illustrent la volonté des magistrats instructeurs de faire toute la lumière sur cette affaire mais qui plus est confirme le sérieux des allégations émises par SHERPA;
• La sensibilisation de l’opinion publique sur la question de l’indépendance du Parquet. En effet, l’acharnement dont a fait preuve le Parquet aux fins d’empêcher l’ouverture d’une instruction a été tel qu’il a en effet suscité l’interrogation du député socialiste André Vallini. C’est ainsi que le 12 mai 2009, lors des questions au gouvernement, le député a interpellé madame Rachida Dati, alors ministre de la Justice : « Etes-vous intervenue auprès du parquet de Paris dans cette affaire ? Si oui, dans quel sens ? Si non, d’autres autorités de l’Etat sont-elles intervenues dans cette affaire ? » (Consulter le Compte-rendu intégral de la séance du 12 mai 2009).

Pour aller plus loin :

• X. Harel, T. Hofnung, Le Scandale des Biens Mal Acquis, éditions La Découverte, Paris 2011. Ces deux journalistes suivent l’action de SHERPA depuis le début de l’affaire.

• France Culture – Le Magazine de la rédaction Ι Les Citoyens du Palais, ces associations qui veulent faire la loi, 4 Novembre 2011