Vendredi dernier, les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, ont enfin trouvé un accord sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises.
Inspirée de la loi française sur le devoir de vigilance de 2017, cette directive entend obliger les entreprises qui opèrent en Europe à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement le long de leurs chaînes de valeur. Déjà au cœur des longues années de mobilisation au niveau français, cette revendication est portée par Sherpa au niveau européen au sein du réseau European Coalition for Corporate Justice (ECCJ).
Un texte dilué par les États membres
Mais le texte voté vendredi – qui doit encore être approuvé par le Parlement européen – n’est pas celui défendu par la société civile, ni celui proposé par la Commission européenne en février 2022, ni la position adoptée par le Conseil lui-même en décembre 2022, ni même le compromis trouvé en décembre 2023 par les trois institutions. Malgré la mobilisation massive de la société civile, des associations et des syndicats, chaque étape des négociations a fait émerger une version diluée de la précédente. Il est ainsi estimé qu’entre le texte de décembre 2023 et celui de vendredi dernier, plus de 65% des entreprises concernées ont été exclues pour satisfaire la France et l’extrême-droite italienne.
En définitive, mis à part certains points comme la baisse progressive des seuils d’application ou l’application du devoir de vigilance à des entreprises non-européennes qui opèrent sur le marché européen, le devoir de vigilance européen pourrait être moins ambitieux que le devoir de vigilance français adopté sept ans plus tôt. Comme Sherpa l’a relevé dans ses différentes notes de décryptage, le législateur européen a notamment choisi de limiter les droits humains et environnementaux qui seront protégés ; les services financiers ont été exclus sous la pression de la France ; la désignation d’une autorité de contrôle et de sanction pourrait bien être une fausse bonne idée ; et la description plus détaillée des mesures de vigilance qui seront exigées des entreprises risque en réalité de mener à une conformité de façade.
La compétitivité en excuse aux violations
Pourtant, les premières actions en justice engagées sur le fondement des dispositions françaises – y compris celles engagées par Sherpa et ses partenaires contre TotalEnergies, Casino et Yves Rocher – ne font qu’illustrer les nombreux obstacles auxquels les victimes font encore face dans leur accès à la justice et auxquels la directive aurait pu répondre.
Malgré tout, dans sa course vers le bas, le MEDEF a déploré l’issue du vote de vendredi, ses prétendues « conséquences opérationnelles et financières néfastes » et l’aggravation du « fardeau administratif et réglementaire qui pèse déjà sur la compétitivité de nos entreprises ».
C’est probablement l’une des conséquences les plus désastreuses de ces derniers mois : par pragmatisme, par cynisme, ou dans le souci de répondre à ces argumentaires infondés, le débat s’est éloigné des vrais enjeux et s’est déplacé sur le terrain de la compétitivité. Au lieu de donner la parole aux travailleurs et travailleuses des sous-traitants des entreprises européennes ou de dénoncer les destructions environnementales auxquelles ces entreprises contribuent, le débat s’est centré sur l’intérêt des entreprises : la « durabilité » est-elle un facteur de croissance ? Les entreprises plus (ou moins) vertueuses se positionnent-elles en faveur ou contre la directive ? Cette dernière ne sert-elle pas en fin de compte leurs intérêts en harmonisant les contraintes législatives en Europe ?
L’accord trouvé au Conseil vendredi est donc loin d’être une victoire. C’est, au mieux, un soulagement face aux nombreuses tentatives de faire dérailler le processus. C’est, au pire, un énième délitement de l’ambition initiale, visant à satisfaire certains États membres et les intérêts économiques qu’ils représentent, et ce, de façon incompatible avec les fondamentaux des institutions européennes à la veille des élections de juin prochain.
