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Biens Mal Acquis : Les juges d’instruction demandent un mandat d’arrêt international contre Teodorin Obiang – Le parquet tente de ralentir la procédure

Paris, le 28 Mars 2012 – Les juges d’instruction en charge de l’enquête sur les Biens Mal Acquis ont requis un mandat d’arrêt international contre Teodoro Nguema Obiang. Sherpa et Transparence International France (TI France) saluent cette initiative, qui confirme une fois de plus la pertinence des informations révélées par plusieurs ONG voilà 4 ans, mais déplorent l’attitude du parquet qui, une fois de plus, freine l’œuvre de justice.

Le 1er mars dernier, Teodorin Obiang était convoqué par les juges d’instruction pour un interrogatoire, étape obligatoire en vue de sa mise en examen[1]. Le fils du président de Guinée Équatoriale ayant refusé de se présenter, les magistrats instructeurs ont requis immédiatement l’avis du parquet pour délivrer un mandat d’arrêt international et pouvoir ainsi procéder à sa mise en examen. Plus de trois semaines après avoir été saisis par les juges et de manière tout à fait inhabituelle, le parquet n’a toujours pas transmis son avis, empêchant ainsi la délivrance du mandat.

Ce n’est malheureusement pas la première fois que le ministère public tente de paralyser la marche de la justice dans l’affaire des Biens Mal Acquis. Sherpa et TI France le regrettent. Pour mémoire, la première plainte déposée par Sherpa en 2007 avait été classée sans suite malgré les résultats particulièrement probants de l’enquête de police ; un an après, le parquet avait fait appel de la décision de recevabilité de la constitution de partie civile de TI France ; récemment encore, il a d’abord refusé d’accorder aux juges d’instruction un réquisitoire supplétif leur permettant d’enquêter sur les éléments révélés postérieurement au dépôt de la plainte en 2008 (dont l’immeuble du 42 avenue Foch) et n’a donné son feu vert qu’en février.

Pour William Bourdon, président de Sherpa et avocat de TI France, « il est inadmissible qu’à nouveau le parquet, fidèle à son attitude d’origine, continue de retarder les développements dans l’affaire des Biens Mal Acquis ». Et d’ajouter « Teodorin Obiang joue la montre, en espérant obtenir une immunité de fantaisie. Il est fâcheux que le parquet, par son retard, donne l’impression de s’y associer. »

Sherpa et TI France rappellent que Teodoro Nguema Obiang a été nommé par la Guinée Équatoriale délégué permanent adjoint auprès de l’UNESCO le 13 octobre dernier, soit deux semaines après la saisie de ses voitures par la police française. Si le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) français venait à valider cette nomination et octroyer à Monsieur Obiang un titre de séjour spécial, cela pourrait lui permettre de bénéficier d’une immunité diplomatique et ainsi de contrarier le cours de la procédure en France. Rappelons que Pierre Falcone avait eu recours à ce même procédé afin de se soustraire à la justice dans l’affaire de l’Angolagate.

Le 19 mars dernier, un collectif d’organisations, dont Sherpa et TI France, a adressé une lettre ouverte au MAEE afin qu’il refuse de donner suite à la décision du gouvernent équato-guinéen. Nous appelons par ailleurs le plus grand nombre à signer notre pétition en ligne pour que le MAEE s’oppose à cette nomination.

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CONTACTS PRESSE :

Association Sherpa :

Maud Perdriel-Vaissière | Rachel Leenhardt | 01 42 21 33 25

Maître Bourdon | 01 42 60 32 60

Transparence International France | Daniel Lebègue | Myriam Savy | 01 55 61 37 90


[1] La mise en examen ne peut intervenir que lorsqu’il « existe des indices graves et concordants » laissant penser qu’une personne ait pu se rendre coupable d’un délit.

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