Communiqués de presse

Le Sénat vide de sa substance le Projet de loi Sapin II

Le 6 juillet 2016

General view of the hemicycle as French Justice Minister Christiane Taubira delivers a speech during the opening session of debate on the same-sex marriage bill at the French Senate in Paris April 4, 2013. The French Senate took its first look on Thursday at controversial gay marriage bill, which gives homosexual couples the right to marry and adopt children. The bill has passed in the lower house but divided society, as opponents clamoured for a referendum. REUTERS/Charles Platiau (FRANCE - Tags: POLITICS SOCIETY) - RTXY892
  Paris, 6 juillet 2016 Suite au passage du Projet de loi Sapin II au Sénat les 4 et 5 juillet 2016, le Sénat a introduit quelques améliorations, mais aussi supprimé des dispositions nécessaires pour prévenir la corruption.   L’Agence reste une entité hybride, placée auprès de deux ministères. Le Sénat a cependant considéré, à […]

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Procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte condamnés pour avoir défendu l’intérêt général

Le 29 juin 2016

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Ce mercredi 29 juin, la justice luxembourgeoise a condamné Antoine Deltour à une peine de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende et Raphaël Halet à 9 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté. Si elles saluent l’acquittement d’Edouard Perrin, les organisations de […]

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« Biens mal acquis »: Rifaat al-Assad, oncle du président syrien, mis en examen à Paris

Le 28 juin 2016

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Paris, 28 juin 2016 C’est une nouvelle avancée dans une affaire de « biens mal acquis »: l’ancien vice-président de Syrie Rifaat al-Assad, oncle de Bachar al-Assad, a été mis en examen à Paris, soupçonné d’avoir bâti sa fortune immobilière en France grâce à des détournements de fonds publics massifs. Frère de l’ancien président syrien Hafez al-Assad, […]

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Ouverture du procès en diffamation intenté par Vinci à l’encontre de Sherpa dans l’affaire des chantiers de construction au Qatar

Le 22 juin 2016

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Paris, 22 juin 2016 Ce jeudi 23 juin, le procès intenté par VINCI Construction Grands Projets et sa filiale Qatarie, QDVC, à l’encontre de Sherpa se déroulera devant la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris à partir de 13h30.   Contact presse : Lisa Rieux, Chargée de communication : 01 42 21 […]

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Cinq ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme, aucune mesure contraignante adoptée

Le 16 juin 2016

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Communiqué de presse – 16 juin 2016   Cinq ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme, aucune mesure contraignante adoptée   Cinq ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme (ou « UNGPs ») qui donnent un cadre […]

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L’accord politique de l’UE sur les minerais du conflit risque de laisser perdurer un commerce meurtrier

Le 15 juin 2016

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Voici la traduction du communiqué de presse diffusé hier dans la soirée au niveau européen suite à l’annonce du récent accord politique de l’UE sur les minerais du conflit. Ce texte est porté au niveau européen par Amnesty International, Action Aid, Alboan, Core, Diakonia, Eurac, Justice et Paix, Redes Global Witness, Stop Mad Mining, puis, […]

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Vote à l’Assemblée nationale de la loi Sapin II : un bilan en demi-teinte

Le 9 juin 2016

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  Paris, 9 juin 2016   A la suite de l’examen du Projet de loi dit « Sapin II » à l’Assemblée nationale du 6 au 9 juin, des avancées ont été réalisées pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, lutter contre la corruption et encadrer les lobbies. Toutefois, le texte contient certaines lacunes qui devront être comblées […]

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Biens Mal Acquis : le Procureur de la République demande l’ouverture d’un procès contre Obiang

Le 26 mai 2016

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Paris, 26 mai 2016 Les Associations SHERPA et TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE se réjouissent de la signature, enfin, par le Procureur de la République financier, le 23 mai 2016, d’un réquisitoire aux fins de renvoi de Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, fils du président de GUINEE EQUATORIALE, devant le Tribunal correctionnel de PARIS. Dès lors que […]

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Sapin II : progrès sur les lanceurs d’alerte, statu quo sur l’Agence anti-corruption, régression sur la répression de la corruption

Le 26 mai 2016

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  Paris, 26 mai 2016 Le Projet de loi Sapin II a été examiné, le 25 mai 2016, par la Commission des lois. À cette occasion, des mesures, dont certaines s’inspirent de recommandations effectuées par Anticor et Sherpa, ont été votées renforçant ainsi la portée de ce projet de loi. Toutefois, pour répondre à l’objectif […]

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Sherpa et ses partenaires déposent plainte avec constitution de partie civile contre Vinci Russie pour des faits de corruption d’agent public étranger

Le 10 mai 2016

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Paris, le 10 mai 2016 L’Agence Fédérale des Routes russe, ROSAVTODOR, lance un appel d’offre pour la construction d’un tronçon d’autoroute, la MK 15-58, en 2007. Trois entreprises se présentent dont la North West Concession Company (NWCC), filiale du groupe Vinci. Suite à l’étude des différentes propositions par ces entreprises, l’Etat Russe décide de déclarer […]

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#StopTradeSecrets : Avant même l’adoption de la directive européenne, des sénateurs tentent d’introduire le secret des affaires dans la loi « Numérique »

Le 26 avril 2016

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Paris, le 26 avril 2016 Les sénateurs ont adopté en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril, un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République numérique. Ce projet de loi, supposé notamment garantir l’accès des citoyens aux données publiques, crée ainsi un droit discrétionnaire à l’opacité. En […]

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Ouverture du procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité

Le 22 avril 2016

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Communiqué de presse – 22 avril 2016 Ouverture du procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité Le procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l’affaire du LuxLeaks [1] , dont le journaliste Édouard Perrin [2] qui s’ouvre au Luxembourg mardi 26 avril vient rappeler deux urgences : le […]

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Secrets d’Affaires: les opposants demandent aux exécutifs nationaux de rejeter le texte

Le 21 avril 2016

Bruxelles, Paris – 20 avril 2016 Le projet de directive sur la protection des secrets d’affaires, approuvé jeudi dernier par le Parlement Européen, devrait être examiné le 17 mai prochain par le Conseil de l’Union Européenne (où siègent les représentants des gouvernements des États membres) pour être définivement adopté. Les opposants au texte appellent les […]

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La réponse de l’Europe aux Panama papers ? Un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales

Le 14 avril 2016

Le parlement européen a adopté aujourd’hui[1], jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines[2]. Elle introduit une nouvelle définition, le secret […]

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Reporting pays par pays public : la proposition en demi-teinte de la Commission Européenne

Le 13 avril 2016

Une semaine après les premières révélations des « Panama Papers », la Commission européenne publie une proposition de reporting pays par pays public lacunaire qui ne permettra pas de relever le défi de la transparence pourtant cruciale dans la lutte contre l’évasion fiscale.     La proposition de directive de la Commission européenne s’applique aux entreprises multinationales […]

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