Anticor vient de récupérer son agrément, à la suite de multiples recours engagés depuis plus d’un an. Les difficultés rencontrées par l’association illustrent les travers de la procédure d’agrément, qu’il est urgent de réformer.
Un sésame nécessaire pour agir en justice
Discriminations, crimes internationaux… Les associations jouent un rôle clef pour lutter contre l’impunité en exerçant « l’action civile » devant la justice pénale, qui leur permet de saisir un·e magistrat·e indépendant·e dans de nombreux domaines.
En matière de lutte contre la corruption, cette action est néanmoins restreinte car elle dépend d’une décision administrative. Pour exercer l’action civile dans ce domaine, les associations de lutte contre la corruption doivent en effet obtenir un agrément, délivré par le gouvernement pour une durée de trois ans.
Seules trois associations sont aujourd’hui agréées : Sherpa, Transparency International France, et Anticor.
Une saga judiciaire révélatrice des travers du système
Déjà confrontée à une procédure chaotique pour obtenir le renouvellement de son agrément en avril 2021, l’association Anticor a ensuite dû se livrer à un véritable marathon judiciaire en raison de l’annulation de cet agrément par le tribunal administratif au mois de juin 2023.
L’association a alors formulé des demandes successives auprès du gouvernement en vue de retrouver son agrément. Ces démarches se sont toutes soldées par des refus implicites : l’administration a purement et simplement choisi de ne pas répondre, systématiquement, à chacune de ces demandes. Face à cette situation, Anticor a dû engager pas moins de cinq recours successifs.
Sherpa et Transparency International ont à ce titre également déposé un mémoire dans l’un de ces recours afin de rappeler le rôle primordial des associations anticorruption. Dans ces procédures, la position de l’administration portait également, selon nous, une atteinte excessive à la liberté associative.
Ce n’est que le 5 septembre 2024 que le gouvernement a enfin octroyé à Anticor l’agrément anticorruption : l’association aura ainsi passé plus de trois ans à devoir se battre pour cet agrément et Sherpa s’est mobilisée pour être à ses côtés.
Ce parcours d’obstacles illustre les travers du mécanisme d’agrément, octroyé par ceux-là même qu’il doit permettre de mettre en cause. Dans le cas d’Anticor, cette situation a donné lieu à des déports en cascade, d’abord du Garde des Sceaux puis de la Première ministre en exercice, ces personnes étant visées par plusieurs procédures initiées par l’association.
Par ailleurs, la procédure d’agrément repose sur des critères vagues, ouvrant la porte à l’arbitraire et n’est valable que pour 3 ans, une durée inadaptée à la réalité du temps judiciaire.
Sherpa, qui a également déjà rencontré des difficultés pour obtenir le renouvellement de son propre agrément, alerte depuis des années sur l’ensemble de ces difficultés.
Une indispensable réforme de la procédure d’agrément
Face à ces insuffisances, un consensus émerge au sein de la société civile pour exiger une réforme de cette procédure. Si certains acteurs préconisent de confier la procédure à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, cette proposition aurait reçu « un accueil mitigé au sommet de l’Etat », qui serait peu enclin à abandonner cet outil de contrôle de l’action associative.
Pour sa part, Sherpa défend depuis plusieurs années d’autres solutions, telles que la consécration d’un article général permettant la recevabilité de l’action civile associative en défense de son objet statutaire, reprenant par exemple les critères dégagés dans la jurisprudence dite des Biens Mal Acquis de 2010.
Il incomberait ainsi uniquement au magistrat indépendant ou à la magistrate indépendante saisi·e par l’association de se prononcer sur sa recevabilité, sans qu’un contrôle administratif ne soit imposé en amont, par le biais de l’agrément. Ce dernier se justifie d’autant moins que le droit comprend déjà des outils permettant de réprimer les actions en justice abusives. Une association ayant agi de manière abusive ou dilatoire peut par exemple être condamnée à des dommages-intérêts ou à une amende civile.
Enfin, l’absence d’agrément est de mise dans la majeure partie des affaires dans lesquelles les associations peuvent agir devant les juridictions pénales. Il n’y a par exemple aucun système d’agrément qui conditionne l’action civile des associations antiracistes, de lutte contre les discriminations ou encore contre les violences sexistes et sexuelles.
