Propositions d’amendements dans le cadre du Projet de Loi pour une réforme de la justice

Propositions d’amendements dans le cadre du Projet de Loi pour une réforme de la justice

Il y a près de dix ans, Sherpa publiait un Cahier de Propositions et déclinait 46 options envisageables pour réguler les entreprises transnationales.

Parmi les mesures envisagées, des propositions portant sur la procédure civile et pénale, outils majeurs dans la lutte contre l’impunité des transnationales. En fixant les règles d’accès à la justice, les procédures civiles et pénales permettent d’assurer l’effectivité des normes de droit et la fiabilité du procès.

Aujourd’hui, les défis restent immenses : la procédure française ne garantit toujours pas la justiciabilité des multinationales françaises auteurs d’infractions commises à l’étranger. Elle restreint par ailleurs le champ de l’action associative et ne fait pas obstacle à la démultiplication des procédures-bâillons à l’encontre des acteurs qui s’engagent dans des débats d’intérêt général autour des pratiques de certaines entreprises.

Dans l’optique du Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, adopté par le Sénat en octobre, et actuellement débattu par les députés à l’Assemblée Nationale, Sherpa a décidé d’actualiser et renouveler ses propositions de réforme. Celles-ci font suite à nos échanges avec notre réseau de juristes, de professeurs et d’ONG et s’inscrivent dans notre combat pour une mondialisation plus juste. 

Nos propositions portent sur : les poursuites bâillons ; la rececabilité des associations à agir en justice et le monopôle du parquet et la compétence du juge français

Retouvez nos propositions adressées aux députés en cliquant sur ce lien : Document Sherpa – Propositions d’amendements pour le projet de loi réforme de la justice