Le 30 novembre 2023, le Conseil et le Parlement de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la proposition de directive contre les procédures-bâillons. D’après les éléments rendus publics, le futur texte comprend des aspects prometteurs qui viennent récompenser des années de plaidoyer des membres de la Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE), dont Sherpa fait partie.
Cette directive établira de nouvelles règles pour protéger les personnes visées par des poursuites-bâillons, telles que les journalistes, les défenseurs et défenseuses des droits ou les organisations de la société civile. Les négociateurs et négociatrices européen·ne·s semblent avoir repoussé certaines des tentatives du Conseil d’édulcorer des dispositions clefs.
CASE et ses membres restent déterminés à ce que l’Union européenne adopte définitivement des mesures permettant de protéger efficacement les « chiens de garde de la démocratie » contre les poursuites-bâillons. Nous espérons que les nouvelles règles deviendront un exemple à suivre hors de l’Union européenne.
Fruit d’années de plaidoyer
À la suite de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia en 2017, qui faisait l’objet de 48 poursuites abusives au moment de son décès, plusieurs organisations de la société civile ont entrepris un long combat pour faire en sorte que le harcèlement judiciaire dont elle avait été victime, ne se répète pas. Ces campagnes de plaidoyer, de recherche et de sensibilisation ont contribué à faire reconnaître le caractère malveillant, l’impact désastreux des poursuites-bâillons et la nécessité de mesures ambitieuses pour les combattre.
Ces années de plaidoyer ont porté leurs fruits. En avril 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive contre les procédures-bâillons, qui reprenait nos principales préconisations, telles qu’un mécanisme de rejet rapide des procédures et la réparation des dommages. Dans la continuité de la note d’orientation publiée par la coalition CASE afin d’analyser les forces et les faiblesses du texte proposé, Sherpa a publié une note de décryptage faisant état de nos recommandations pour que la future directive apporte une véritable protection contre les procédures-bâillons.
Pour être adoptée, la directive proposée par la Commission devait être approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce dernier, qui regroupe les exécutifs des États membres, avait adopté en juin 2023 une position vidant de sa substance la proposition de directive présentée par la Commission. La coalition CASE et ses membres avaient alors alerté qu’une directive contre les procédures-bâillons devait impérativement inclure un mécanisme de rejet rapide pour toutes les procédures abusives, une définition large de la notion de litige transfrontière – qui conditionne l’application du texte – et l’indemnisation des dommages résultant des procédures.
Un pas en avant positif
Le texte de la directive européenne tel qu’adopté le 30 novembre 2023 semble prometteur, en ce qu’il permet au juge saisi d’une procédure-bâillon de la rejeter d’emblée : la personne visée par les poursuites abusives évite ainsi de perdre des années à se défendre en justice. Il comprend également une définition large des procédures-bâillons transfrontalières, ainsi que des sanctions visant à dissuader les auteurs de telles pratiques.
En revanche, la future directive s’en remet excessivement aux Etats membres pour certaines garanties-clefs, et s’appuie sur un langage ambigu. Les modalités de rejet rapide des procédures-bâillons et d’indemnisation des victimes sont par exemple laissées à la discrétion des Etats-membres.
Si ces dispositions constituent un pas en avant positif, elles ne sont qu’un socle minimum de protection des journalistes, défenseurs des droits et organisations de la société civile contre les poursuites-bâillons. CASE suivra donc de près la transposition de ces mesures, en les confrontant aux recommandations précédemment élaborées, et à la future recommandation du Conseil de l’Europe sur la lutte contre les procédures-bâillons, prévue à l’ordre du jour à Strasbourg dès le mois prochain.
La directive “Daphné” devra désormais être transposée par les États membres, en s’appuyant sur la Recommandation de la Commission européenne contre les procédures-bâillons, adoptée en avril 2022, et qui forme un tout avec la future directive. Cette étape sera un moment déterminant de la lutte contre les procédures abusives menée dans chaque État membre, au niveau national.
CASE et ses membres soulignent de nouveau le travail et le dévouement de Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée du respect des valeurs de l’Union européenne et de la transparence, et de Tiemo Wölken, député européen et rapporteur de la directive.
La coalition et ses membres attendent désormais la version finale du texte afin de partager des analyses plus détaillées, et s’engagent à poursuivre leurs efforts pour que les protections clefs soient bel et bien mises en œuvre dans les États membres.
Communiqué de :
CASE et les membres de la coalition, dont Sherpa.
Pour plus d’informations : presse@asso-sherpa.org
