Les procédures-bâillons (en anglais Strategic Lawsuits Against Public Participation – SLAPP) sont des poursuites judiciaires engagées afin de réduire au silence les « chiens de garde de la démocratie » que sont les journalistes, lanceurs et lanceuses d’alerte et organisations de la société civile. Initiées par des entreprises, institutions ou personnalités publiques, ces procédures inéquitables visent non pas une victoire sur le plan juridique, mais plutôt à assécher financièrement les cibles et à les intimider. C’est donc la censure du débat public qui est visée.
Face à cette menace pour la démocratie, l’Union européenne a adopté en avril une directive contenant plusieurs instruments visant à lutter contre ces poursuites abusives. Le texte prévoit par exemple la possibilité pour le juge de rejeter d’emblée une procédure-bâillon, avant tout procès : de quoi faire gagner un temps et une énergie précieuse pour les victimes de ces procédures, dont l’effet délétère réside dans leur existence même.
Toutefois, en raison des limites liées au cadre européen, ces protections risquent d’être très peu invocables devant les juridictions françaises, sauf à ce que le législateur français adopte une approche volontariste. En effet, une lecture restrictive de la directive pourrait laisser penser que celle-ci aurait vocation à ne s’appliquer qu’aux procédures internationales civiles ou commerciales. Or l’analyse du paysage juridique français en matière de procédures-bâillons montre que celles-ci reposent souvent sur la diffamation, qui relève du droit pénal, et que les parties au litige sont souvent toutes domiciliées en France. Lors de la transposition du texte, il incombera dès lors au législateur d’étendre à ces procédures les mécanismes de protection prévus dans la directive, plutôt que de les réserver aux procédures internationales strictement civiles ou commerciales.
Dans un article publié sur Légipresse, Pauline Delmas, chargée de contentieux et de plaidoyer et Tiphaine Beau de Loménie, responsable de contentieux et de plaidoyer, analysent la directive, sa future transposition, et ses limites.
